AFFAIRE COURANTE, 7 février 2025 — 2024002667

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002667

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST

JUGEMENT DU 07 FEVRIER 2025

DEMANDEUR

Représentée par

Société BNP PARIBAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 662 042 449 au R.C.S. de Paris : Maître D'AUDIFFRET Joachim, avocat plaidant - avocat au barreau de Nantes Substitué par Maître LE GUIRRIEC Marthe

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DEFENDEURS

Société 50/50 IMMOBILIER représentée par son président M.[J] [K] (SAS) [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 841 062 821 au R.C.S. de Brest Non comparante

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Dominique YSNEL JUGES : Monsieur Romain LE ROUX Monsieur Loïc MORISSEAU

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GREFFIER D’AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER

DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 OCTOBRE 2024

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La société BNP PARIBAS (BNP PARIBAS) a consenti 5 prêts professionnels à la SAS 50/50 IMMOBILIER, dont trois ont fait l’objet de cautions non solidaires de la part de Messieurs [K] [J] et [L] [M] associés de ladite société.

Le 6 septembre 2018, BNP PARIBAS a consenti un prêt n°01798 60520587 pour un montant de 20 000 euros. Le 11 mars 2020, BNP PARIBAS a consenti un prêt n°1425 60547359 pour un montant de 30 000 euros. Le 13 octobre 2021, BNP PARIBAS a consenti un prêt n° 01425 60852373 pour un montant de 36 000 euros. Le 13 octobre 2021, BNP PARIBAS a consenti un prêt n° 01425 60852470 pour un montant de 62 000 euros. Le 10 décembre 2021, BNP PARIBAS a consenti un prêt n° 1425 60857805 pour un montant de 42 000 euros.

Messieurs [J] et [M], associés de la société 50/50 IMMOBILIER se sont portés caution non solidaire à hauteur de 50% chacun sur les prêts de 62 000 euros, 20 000 euros et 30 000 euros.

En juillet 2023 la SAS 50/50 IMMOBILIER a cessé tous les remboursements de crédits auprès de sa banque BNP PARIBAS. Entre août et octobre 2023 BNP PARIBAS a effectué toutes les relances nécessaires au recouvrement de ses créances. Le 8 avril 2024 BNP PARIBAS signe un accord de désengagement de la caution de Monsieur [L] [M] Les 09 et 30 août 2024 BNP PARIBAS fait assigner M. [J] et la SAS 50/50 IMMOBILIER devant le tribunal de commerce de Brest.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

POUR BNP PARIBAS :

Sur le droit, BNP PARIBAS s’appuie sur les articles 1103 et 1194 du code civil pour justifier sa demande. Sur le quantum la SAS 50/50 IMMOBILIER n’ayant pas honoré ses échéances BNP PARIBAS demande au tribunal de condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à assurer le règlement des sommes dues sur le compte courant de la SAS ainsi que tous les prêts en cours non soldés. BNP PARIBAS demande aussi l’exécution provisoire. Sur les frais irrépétibles et dépens BNP PARIBAS demande la condamnation de la SAS 50/50 IMMOBILIER et Monsieur [K] [J].

Ainsi, il est demandé au tribunal au visa des articles 1103 et suivants du Code Civil et de l'ensemble des pièces du dossier,

* Compte courant n° [XXXXXXXXXX01] : Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 13.991,65 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2024 sur la somme de 13.541,24 € jusqu'à parfait règlement.

- Prêt n° 01425 60857805

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 34.392,94 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,89 % sur la somme de 34.110,53 € à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement

- Prêt n° 01425 60852470 :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 26.488,73 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,84% sur la somme de 26.446,24 € à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement.

Condamner Monsieur [K] [J], dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 13.244,37 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,84% sur la somme de 13.244,37 € à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement.

- Prêt n° 01798 60520587 :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 653,81 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,38% sur la somme de 652,09 € à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement.

Condamner Monsieur [K] [J], dans la limite de son engagement de caution à payer à BNP PARIBAS la somme de 163,45 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,38 % sur la somme de 163,45 € à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement.

- Prêt n° 01425 60852373 :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 29.956,15 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,89 % sur la somme de 29.690,78 € à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement.

- Prêt n° 01425 60547359 :

Condamner la SAS 50/50 IMMOBILIER à payer à BNP PARIBAS la somme de 11.142,13 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 1,05% sur la somme de 11.119,80 € à compter du 13 juin 2024 jusqu'à parfait paiement.

Condamner Monsieur [K] [J], dans la limit