AFFAIRE COURANTE, 7 février 2025 — 2024002686
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002686
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 07 FÉVRIER 2025
DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION : SOCIETE SLH AUTOMOBILES (SAS) - [Adresse 3] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 490 243 938 au R.C.S. de Brest Représentée par : M. [I] [K] président de la société
*************************
DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
M. [D] [P] - [Adresse 5] – [Localité 2] Inscrit sous le numéro [Numéro identifiant 4] au R.C.S. de Brest Non comparant.
*************************
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Yves GOURVENNEC JUGES : Monsieur Tanguy WINTER Monsieur Mikaël MAUGUEN
************************
GREFFIER D’AUDIENCE ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER *************************
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2024 *************************
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La société SLH AUTOMOBILES est une SAS qui exerce l’activité de garagiste et est immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 490 243 938.
Monsieur [P] [D] est client de ce garage et exerce en tant qu’entrepreneur individuel une activité de nettoyage courant de bâtiment et de jardinage. Il est immatriculé au RCS de Brest sous le numéro [Numéro identifiant 4].
N’obtenant pas le règlement des sommes dues, la société SLH AUTOMOBILES a sollicité du tribunal de commerce une injonction de payer pour un montant de 949,88 € le 5 Juillet 2024.
La société SLH AUTOMOBILES a fait signifier l’injonction de payer à Monsieur [D] en date du 22 Juillet 2024.
Le 22 Août 2024, Monsieur [P] [D] a fait opposition à l’injonction de payer par déclaration au greffe.
Le dossier a été renvoyé en conciliation le 25 Octobre 2024. Celle-ci a abouti à un Procès verbal de conciliation mais la somme que Monsieur [D] s’était engagé à payer par virement au plus tard le 7 Novembre 2024 ne l’a pas été.
LES MOYENS ET PRETENTIONS DE LA SOCIETE SLH AUTOMOBILES :
La demanderesse sollicite du tribunal la condamnation de Monsieur [D] a lui régler les sommes qu’il s’était engagé à honorer dans le Procès-Verbal de conciliation du 25 Octobre 2024.
En défense, Monsieur [D] ne comparaît pas et ne dépose aucune conclusion.
DISCUSSION :
Sur la recevabilité de l’opposition :
L’opposition a été formée le 22 Août 2024 par Monsieur [D] dans le mois de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer le 22 Juillet 2024.
L’opposition est jugée recevable.
Sur lecontradictoire :
Monsieur [D] a adressé un mail au tribunal le 13 décembre à 10h12 pour solliciter le renvoi de l’audience du même jour.
Cependant la société SLH AUTOMOBILES a fait le déplacement pour venir à l’audience à 14 heures, le tribunal a ordonné que l’affaire soit retenue.
L’affaire est réputée contradictoire.
La société SLH AUTOMOBILES sollicite du tribunal le paiement de deux factures pour un montant total de 688.86€ TTC
Le tribunal constate que dans le procès-verbal de conciliation Monsieur [D] « s’engage à payer à la société SLH automobiles la somme de 688,86 € TTC en principal, intérêts et frais » avant le 7 Novembre 2024 et reconnait donc le bien fondé de la créance.
En conséquence, en application de l’article 472 du code de procédure civile qui dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le tribunal juge que la demande en paiement est régulière, recevable et bien fondée et fera droit à la demande en paiement de la somme de 688.86 TTC.
Sur les dépens :
Monsieur [D], succombant, sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant, par jugement en dernier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date communiquée à l’audience, après en avoir délibéré conformément à la loi,
En la forme, reçoit l’opposition de Monsieur [D], au fond l’en déboute. Substitue le présent jugement à l’ordonnance d’injonction de payer du 05 Juillet 2024 (R.G. 2024000297) Déclare fondée la demande de la société SLH AUTOMOBILES. Fixe le montant de cette créance de la société SLH AUTOMOBILES à la somme de 688.86 € et condamne Monsieur [P] [D] à payer cette créance à la société SLH AUTOMOBILES. Condamne Monsieur [D] aux entiers dépens. Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 91.86 € TTC. Le greffier Le président Béatrice APPERE-BONDER Yves GOURVENNEC