procédure collective, 5 mai 2025 — 2025000188

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000188 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE : 2025000033

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DE MENDE

JUGEMENT DU 05/05/2025

DEMANDEUR(S) :FHBX - Administrateurs Judiciaires Associés [Adresse 3] représenté(e) par Maître [K] [L]

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DEFENDEUR(S) :TECHNIPIERRES (SAS) [Localité 4] représenté(e) par Monsieur [P] [C], président

EN PRESENCE DE :Monsieur [G] [U] – représentant du personnel

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christian BERAL – Monsieur Christophe DELMAS

LE MINISTERE PUBLIC : Monsieur Valery MORRON GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Monsieur Christian BERAL – Monsieur Christophe DELMAS

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 30/04/2025

Vu le jugement du 7 avril 2021 homologuant le plan de redressement par voie de continuation de la SAS TECHNIPIERRES et désignant la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [L] [K], en qualité de commissaire chargé de veiller à son exécution;

Vu le jugement du 31 juillet 2024 modifiant le plan de continuation de la SAS TECHNIPIERRES;

Vu la requête du commissaire à l’exécution du plan du 25 avril 2025 tendant à la résolution du plan de la SAS TECHNIPIERRES et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite exceptionnelle d’activité de trois mois;

Monsieur [P] [C], Pdg de la société TECHNIPIERRES, dûment entendu, ne s’opposant pas à la demande;

Monsieur [U] [G], représentant du personnel, dûment entendu.

Le ministère public, aux termes de ses réquisitions, requérant la résolution du plan et la liquidation judiciaire;

L’affaire ayant été retenue à l’audience du 30 avril 2025 et mise en délibéré au 5 mai 2025.

Sur ce

Il résulte de la combinaison des articles L 626-27 et L.631-20-1 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution, si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan; lorsque la cessation des paiements du débiteur est constaté au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

Sur le respect par la SAS TECHNIPIERRES du plan de continuation

La SAS TECHNIPIERRES exploite à [Localité 4] (48) un fonds de commerce d’exploitation de carrières, sablières, concassage et emploie à ce jour 35 salariés;

Le plan de redressement adopté prévoyait le :

-Remboursement de la créance superprivilégiée de l’AGS -Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l’homologation du plan;

-Remboursement du passif par la poursuite des contrats maintenus au cours de la période d’observation, à savoir :

.LOCAM

HILTI

-Remboursement du solde du passif par échéances annuelles progressives sur une période de 9 ans, le premier dividende étant versé dans les douze mois suivant l’adoption du plan, selon les annuités suivantes :

Année 1 1 % Annee 2 3 % Annee 3 et 4 6 % De I'année 5 a 6 14 % De I'année 7 a 8 15 % Au terme de la 9eme annee 26 %

-Répartition des versements après paiement complet des frais de justice uniformément selon le même pourcentage, entre tous les créanciers définitivement admis.

Le passif de la procédure, à la suite de diverses modifications, a été arrêté à 3054178,24 € dont 115058,50 € à titre superprivilégié;

A la date de la requête introductive d’instance, la SARL TECHNIPIERRES restait devoir, sur le plan tel qu’arrêté, la somme de 176231,79 € correspondant à l’échéance du 7 avril 2025;

Sur audience, le dirigeant indique qu’il n’est pas en mesure d’honorer cette somme;

Dans ces conditions, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande et prononcer la résolution du plan de continuation.

Sur I'état de cessation des paiements de la SAS TECHNIPIERRES

Il résulte des débats que la SAS TECHNIPIERRES est dans l’incapacité de régler l’arriéré du plan et de se redresser;

Dans ces circonstances, le tribunal ne peut que constater son état de cessation des paiements et ouvrir à son endroit une procédure de liquidation judiciaire.

D’autre part, selon les articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, la procédure obligatoire de liquidation judiciaire, dans son format simplifié, suppose que l’actif du débiteur ne comprenne pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés dans les six mois précédant l’ouverture de la procédure soit inférieur ou égal à 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes soit inférieur ou égal à 750 000 €;

En l’espèce, il résulte des débats que la SAS TECHNIPIERRES emploie à ce jour 35 salariés; Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire dans son format ordinaire.