DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES, 11 février 2025 — 2025000397
Texte intégral
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE J.D. COMMERCES (SARL)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d’Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 11 février 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000397
DEMANDEUR EN OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE :
J.D. COMMERCES (SARL) [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 821 096 641. Enseigne : EPICERIE DU PONT BLEU Comparante par Monsieur [G] [K], gérant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Mme Florence BLANCHET Juge(s) titulaire(s) : M. Pascal LEBRUN M. François COUVRIE Assisté de lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
PROCEDURE ET DEBATS :
A la date du 10 février 2025, la société J.D. COMMERCES (SARL) a déposé au greffe de ce tribunal une demande d’ouverture à son profit d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du livre VI titre IV du code de commerce. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 821 096 641 pour une activité de commerce d'alimentation générale.
Débats à l’audience en chambre du conseil le mardi 11 février 2025 :
Monsieur [G] [K], gérant, confirme sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. Le magasin est fermé. Il indique que la société est en état de cessation des paiements depuis décembre 2023, l’activité de l’été ayant été mauvaise.
L’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l'appui de sa demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit être constaté. Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Il apparaît, au vu des éléments communiqués que la date de cessation des paiements doit être fixée 1er janvier 2024.
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d’ouvrir, à son égard, la procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.
Sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :
En application de l’article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
Au terme des dispositions de l’article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Le tribunal, constatant que l’actif du débiteur comprend un bien immobilier, ne peut faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV, titre IV du livre VI du code de commerce.
Il convient dès lors d'ouvrir cette procédure en appliquant les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La cause communiquée au ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société J.D. COMMERCES (SARL).
Constate que le redressement de la société J.D. COMMERCES (SARL) est manifestement impossible.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : J.D. COMMERCES (SARL) [Adresse 1] [Localité 3] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 821 096 641. Enseigne : EPICERIE DU PONT BLEU
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/01/2024.
Désigne en qualité de juge-commissaire : Mme Florence BLANCHET.
Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M. François COUVRIE.
Désigne en qualité de liquidateur Maître [B] [L] [Adresse 5]
Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SCP Florence ROIS, Mathilde VAUPRES & Antoine COUSTENOBLE Commissaires de Justice associés [Adresse 2] [Localité 4] afin de dresser l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur a