PROCEDURES COLLECTIVES, 6 janvier 2025 — 2024001637
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001637
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
JUGEMENT DE RETRAIT DU ROLE DU 06/01/2025
DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON
FENDEUR (S) : FV TRANSPORTS (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [T] [J] [C] PRESENTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE :
PRESIDENT JUGES
: M. LEVERRIER Jean-Marc : Mme JOUIS Claudye : M. MORIN Xavier
ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : Me OLIVIER LEFÉBURE
LE TRIBUNAL,
VU LES ARTICLES 381 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
LE TRIBUNAL CONSTATE QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/01/2025 LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTIE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FV TRANSPORTS (SARL) - [Adresse 1],
EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL ORDONNE LE RETRAIT DU ROLE DE LA PRESENTE AFFAIRE ET DIT QUE LE RETRAIT DU ROLE EMPORTE RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS.
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DELIQUIDATION JUDICIAIRE.
La minute du jugement est signée par le Président et par LE GREFFIER.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE
Signé électroniquement par