PROCEDURES COLLECTIVES, 3 février 2025 — 2024002490
Texte intégral
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 03/02/2025
LE TRIBUNAL,
A LA DATE DU 03/06/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE LA SOCIETE S.P.R (SARL) - [Adresse 1], EXERCANT L'ACTIVITE DE LA PRISE DE TOUS INTERETS ET PARTICIPATIONS PAR TOUS MOYENS, DANS TOUTES AFFAIRES, ENTREPRISES OU SOCIETES, CREES OU A CREER, QU'ELLE QU'EN SOIT LA FORME, L'ANIMATION, LA GESTION, LA COORDINATION ET LA MISE EN VALEUR DES FILIALES ET PARTICIPATIONS. L'ASSISTANCE ET LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICES A TOUTES SOCIETES, NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE, INFORMATIQUE, COMPTABLE, ADMINISTRATIVE, COMMERCIALE, JURIDIQUE OU DE CONTROLE DE GESTION. LA SOUSCRIPTION A TOUS TYPES D'INVESTISSEMENTS ET DE PLACEMENTS FINANCIERS, LE CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET LA GESTION, GESTION PATRIMONIALE ET GESTION D'ENTREPRISE - RCS ALENCON 837 639 079 ET A FIXE LA PERIODE D’OBSERVATION A SIX MOIS,
VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE,
LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE,
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :
* LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [G], ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SELARL C. [P] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [K] [P], MANDATAIRE JUDICIAIRE
LA SARL S.P.R REPRESENTEE PAR MME. [V] [I]
LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE N'A PAS COMPARU.
LE JUGE-COMMISSAIRE ENTENDU EN SON RAPPORT, FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION.
IL RESSORT DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE QUE LE PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DOIT ETRE ACTUALISE DES RECEPTION DES PROVISIONS D'EXPLOITAITON; QUE DANS CETTE ATTENTE, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBBSERVATION,
IL RESSORT DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE QUE LE PASSIF S'ELEVE A LA SOMME DE 42 755,00 EURO; QUE DANS L'ATTENTE DES PROPOSITIONS DE PLANS ETABLIES PAR MADAME [V], LE MANDATAIRE JUDICIAIRE EST FAVORABLE AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION,
LA SOCIETE S.P.R (SARL) SOLLICITE LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET EXPOSE QUE L’ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES,
COMPTE TENU DES ELEMENTS EXPOSES, LE TRIBUNAL CONFIRME LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 03/06/2025, L’ENTREPRISE SEMBLANT DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, AVEC UN RAPPEL DE L'AFFAIRE LE 07/04/2025 A 15H00 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET ENPREMIER RESSORT,
VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,
CONFIRME LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S.P.R (SARL) - [Adresse 1] JUSQU’AU 03/06/2025 AVEC L'ASSISTANCE DE LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [X] [G],
ORDONNE LE RAPPEL DE L’AFFAIRE LORS DE L’AUDIENCE DU :
AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON – CHAMBRE DU CONSEIL – 6 RUE DU BERCAIL
POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE
DIT QUE LE GREFFIER DEVRA CONVOQUER LES PARTIES POUR L’AUDIENCE CI-DESSUS FIXEE,
RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE D’AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D’ACTIVITE ET AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT L’AUDIENCE DE RAPPEL CI-DESSUS, UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA CAPACITE PREVISIBLE DE L’ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NEES APRES LE JUGEMENT D’OUVERTURE,
DIT QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L'ENTREPRISE (FAUTE D'ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA POURSUITE D'ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S'EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,
ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBSTANT APPEL,
DIT QUE LES DEPENS SERONT PRELEVES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 03/02/2025 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT : PRESIDENT : M. GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN - M. DE GOUVION DE SAINT-CYR MARC - ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.
LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Me OLIVIER LEFÉBURE
Signé électroniquement par M. GALBRUN Jean-Yves