PROCEDURES COLLECTIVES, 6 janvier 2025 — 2024003481

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :

ENTRE

URSSAF [Localité 6] [Adresse 4]

PARTIE DEMANDERESSE PRESENTE REPRESENTEE PAR ME. DAVID BLANDINE, AVOCATE AU BARREAU DE CAEN,

D'UNE PART,

ET :

M. [I] [F] (EI) [Adresse 3]

PARTIE DEFENDERESSE ABSENTE,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

PAR ACTE EN DATE DU 26/11/2024, LA PARTIE DEMANDERESSE A FAIT ASSIGNER LA PARTIE DEFENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AFIN DE VOIR OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, ET A TITRE SUBSIDIAIRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE,

LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU

LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU,

M. [I] [F] (EI) EST INSCRIT AU RNE SOUS LE N° 879 209 971, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT,

OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE,

VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 26 575,52 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES MAJORATIONS DE REDRESSEMENT, DES FRAIS DE PROCEDURE ET DES EMOLUMENTS ARTICLE A 444 -31 DU CODE DE COMMERCE,

LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DUMANDATAIRE JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

TOUTES LES MESURES DE RECOUVREMENT SE SONT REVELEES INFRUCTUEUSES; LA CREANCE INVOQUEE PAR LA PARTIE DEMANDERESSE EST CERTAINE LIQUIDE ET EXIGIBLE.

LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE POUR M. [I] [F] (EI) D'AVOIR COMPARU A L'AUDIENCE, IL N'EST PAS POSSIBLE POUR LE TRIBUNAL D'APPRECIER LES CRITERES D'EXIGIBILITE A LA PRO CEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL,

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU'UNE PARTIE DES CREANCES DE M. [I] [F] (EI) SONT ANTERIEURES AU 15/05/2022 ET QU'EN CONSEQUENCE UN OU PLUSIEURS CREANCIERS PROFESSIONNELS PEUT SE FAIRE PAYER SUR LE PATRIMOINE PERSONNEL DE M. [I] [F] (EI) CAR RESULTANT D'UNE CREANCE NEE AVANT LE 15/05/2022; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET S’APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L’OUVERTURE D’UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

LA PARTIE DEMANDERESSE ETANT AINSI RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE, QU'IL Y A LIEU D'OUVRIR A L'EGARD DE LA PARTIE DEFENDERESSE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE, FAUTE D’ELEMENTS JUSTIFIANT QUE LA SOCIETE OU LE DEBITEUR N’EST PAS EN MESURE DE SE REDRESSER AINSI QU'UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS, DANS L’ATTENTE DE PLUS D’ELEMENTS SUR L’EVENTUEL DEPOT D’UN PLAN DE REDRESSEMENT, AVEC UN RAPPEL LE 03/03/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE L'EVENTUELLE POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, L'EVENTUEL MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'APUREMENT DU PASSIF,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN PREMIER RESSORT ET PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE M. [I] [F],

PRONONCE EN CONSEQUENCE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE M. [I] [F] (EI) - [Adresse 3] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRAVAUX DE REVETEMENT DES SOLS ET DES MURS RNE 879 209 971, NE LE 24/12/1990 A [Localité 5]

DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S’APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU’AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR.

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06/07/2023,

NOMME M. [K] [L] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL C. [X] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [R] [X] [Adresse 1] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

OUVRE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS,

LUNDI03/03/2025A14H00

POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE,

DIT QUE LA SIGNIFICATION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LADEBITRICE, VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE, DATE A LAQUELLE IL -ELLE-DEVRA ETRE IMPERATIVEMENT PRESENT(E)

DIT QU’A L’AUDIENCE DE RAPPEL, AU VU DE LA REQUETE EVENTUELLE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE OU AU VU DU RAPPORT QUI SERA ETABLI PAR LE DEBITEUR OU LA SOCIETE DEBITRICE SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION QUI SERA DEPOSE AU GREFFE HUIT JOURS AU MOINS AVA