PROCEDURES COLLECTIVES, 6 janvier 2025 — 2024003482

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/01/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 19/12/2024, M. [L] [V] (EI), EXERCANT L'ACTIVITE DE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE - [Adresse 2] - RCS ALENCON [Numéro identifiant 5] - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,

M. [L] [V] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE.

M. [L] [V] (EI) DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST D'ENVIRON 150 000,00 EUROS ET QU'IL N'EMPLOI AUCUN SALARIE.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N’A PAS COMPARU.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N’EST EN COURS,

VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE SE TROUVE DANS L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 25 312,22 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS ; QU’ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE M. [L] [V] (EI) AYANT CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 30/09/2024 ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [L] [V] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), L’ACTIF DECLARE PAR LE DEBITEUR NE COMPRENANT PAS DE BIEN IMMOBILIER, ET DE METTRE FIN A L’ACTIVITE SI BESOIN EST.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [L] [V] (EI) A EMPLOYE UN SALARIE AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS ET QU’IL N’EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [L] [V] (EI) A CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 30/09/2024; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S’APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL; LES CONDITIONS REQUISES POUR L’OUVERTURE D’UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [L] [V] (EI) - [Adresse 2] NE LE [Date naissance 1]/1965 A [Localité 6] - EXERCANT L'ACTIVITE DE PLOMBERIE ELECTRICITE CHAUFFAGE - RCS ALENCON [Numéro identifiant 5], POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS LE 30/09/2024 ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S’APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU’AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR.

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/06/2024,

NOMME M. BODIN JEAN-PAUL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL [I] [Y] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [I] [Y] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L’ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU L’ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DU DEBITEUR ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L’ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,

EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR LE 02/06/2025,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S’IL Y A LIEU,

RAPPELLE QUE SI LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE EN S’ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S’EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L’ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL [O]-[E]-[D] - [Adresse 4] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQ