PROCEDURES COLLECTIVES, 20 janvier 2025 — 2025000097

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 15/01/2025, MME [M] [W] AGISSANT EN SA QUALITE DEREPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL), EXERCANT L'ACTIVITED’ACQUISITION, ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES ET BIENSIMMOBILIERS, LEUR MISE EN VALEUR ET LEUR EXPLOITATION DE LOCATION - [Adresse 1] [Localité 5], RCS ALENCON 845 317 163, A FAIT AUGREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTSCONFORMEMENT A LA LOI, AFIN D'OBTENIR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DEREDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE.

LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 845 317 163, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT,

LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) A ETEREGULIEREMENT APPELEE A SE PRESENTER POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR EN CHAMBREDU CONSEIL ; ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ETOBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LADESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, A COMPARU.

LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) A DECLARE UN CHIFFRE D’AFFAIRES DE 62 040,00 EUROS ET ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.

IL APPARAIT QUE L’ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE L’ENTREPRISE DONT S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 215 794 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 162,78 EUROS, ETANT DANS L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AUX ECHEANCES DU BATIMENT,

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L’ENTREPRISE ET DANS L’ATTENTE DE PLUS D’ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L’ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 17/03/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LE MAINTIEN DE L'EMPLOI ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF.

LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET SON CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3.000.000 D’EUROS ; TOUTEFOIS, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU’IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D’ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL),

PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) - EXERCANT L'ACTIVITE D’ACQUISITION, ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES ET BIENS IMMOBILIERS, LEUR MISE EN VALEUR ET LEUR EXPLOITATION DE LOCATION - [Adresse 1] - [Localité 5], RCS ALENCON 845 317 163,

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 OCTOBRE 2024,

NOMME M. BROWNE DE KILMAINE FRANÇOIS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. MORIN XAVIER EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, CHARGES DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL [D] [S] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [S] - [Adresse 2] - [Localité 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [H] [F] - [Adresse 2] - [Localité 4] EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D’ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI17/03/2025A15:00

QUELANOTIFICATIONDUPRESENTJUGEMENTALASOCIETEDEBITRICE DIT AU (X) MANDATAIRE(S) DE JUSTICE， AU REPRESENTANT DES SALARIES LE CAS ECHEANT， AINSI QU'AU PROCUREURDELAREPUBLIQUE，VAUDRACONVOCATIONPOUR

DIT QU’A L’AUDIENCE DE RAPPEL LE TRIBUNAL STATUERA, AU VU DE LA REQUETE OU DU RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION, S’IL APPARAIT QUE L’ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES FINANCIERES SUFFISANTES ET/OU A DEFAUT, SI LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE SONT REUNIES, VOIR ORDONNER LA CESSATION PARTIELLE DE L’ACTIVITE OU PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

DIT QUE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRONT ADRESSER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE