PROCEDURES COLLECTIVES, 17 février 2025 — 2025000237

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 31/12/2024, MME. [O] [T] AGISSANT EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE FLEURS NATURELLES, ARTIFICIELLES AU DETAIL, EN GROS, EN POT, ARTICLES FUNERAIRES, COMPOSITIONS FLORALES, DECORATION - [Adresse 3], RCS ALENCON 839 062 031, A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS CONFORMEMENT A LA LOI, AFIN D'OBTENIR L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE.

LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 839 062 031, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT,

LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL) A ETEREGULIEREMENT APPELEE A SE PRESENTER POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR EN CHAMBREDU CONSEIL ; ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ETOBSERVATIONS, NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET LADESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (L631-9 ALINEA 2).

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU

LA SOCIETE DEBITRICE A DECLARE UN CHIFFRE D’AFFAIRES DE 115 855,00 EUROS ET ELLE N'EMPLOIE PAS DE SALARIE.

IL APPARAIT QUE L’ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS REQUISES POUR L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE L’ENTREPRISE DONT S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 22 308,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 0,00 EUROS,

L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET IL CONVIENT D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN DE REDRESSEMENT POUVANT ETRE ENVISAGE PAR LA CONTINUATION DE L’ENTREPRISE ET DANS L’ATTENTE DE PLUS D’ELEMENTS SUR LA SITUATION DE L’ENTREPRISE AVEC UN RAPPEL LE 07/04/2025 POUR UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, ET CECI AFIN DE PERMETTRE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET L'EVENTUEL APUREMENT DU PASSIF.

LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL) EMPLOIE MOINS DE VINGT SALARIES ET SON CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES EST INFERIEUR A 3.000.000 D’EUROS ; TOUTEFOIS, POUR FAVORISER LE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE, LE TRIBUNAL ESTIME QU’IL CONVIENT DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AFIN D’ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL),

PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL LA ROSE ROUGE (SARL) - EXERCANT L'ACTIVITE DE VENTE DE FLEURS NATURELLES, ARTIFICIELLES AU DETAIL, EN GROS, EN POT, ARTICLES FUNERAIRES, COMPOSITIONS FLORALES, DECORATION - [Adresse 3], RCS ALENCON 839 062 031,

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17 AOÛT 2023,

NOMME M. BODIN JEAN-PAUL EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL C. [R] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [S] [R] - [Adresse 1] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE,

NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [E] [P] - [Adresse 1] EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION D’ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES RELATIFS A LA GESTION,

OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE POUR EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE A L'AUDIENCE DU :

LUNDI07/04/2025A15:00

DIT QUE LA NOTIFICATION DU PRESENT JUGEMENT AU DEBITEUR OU A LA DEBITRICE, AU(X) MANDATAIRE(S) DE JUSTICE, AU REPRESENTANT DES SALARIES LE CAS ECHEANT, AINSI QU’AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, VAUDRA CONVOCATION POUR LADITE AUDIENCE,

DIT QU’A L’AUDIENCE DE RAPPEL LE TRIBUNAL STATUERA, AU VU DE LA REQUETE OU DU RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION, S’IL APPARAIT QUE L’ENTREPRISE DISPOSE A CETTE FIN DE CAPACITES FINANCIERES SUFFISANTES ET/OU A DEFAUT, SI LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE SONT REUNIES, VOIR ORDONNER LA CESSATION PARTIELLE DE L’ACTIVITE OU PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE,

DIT QUE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEVRONT ADRESSER, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, UN RAPPORT AU JUGE-COMMISSAIRE ET AU MINISTERE PUBLIC SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DANS LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE DEBITRICE,

DIT QUE CE RAPPORT SERA DEPOSE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R621-20 DU