PROCEDURES COLLECTIVES, 17 février 2025 — 2025000330

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 06/02/2025, M. [K] [H] AGISSANT EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE MACONNERIE ISOLATION CARRELAGE (SARL), EXERCANT L'ACTIVITE DE MAÇONNERIE GENERALE, ISOLATION, POSE DE CARRELAGE, FAÏENCE POUR LE NEUF ET LA RESTAURATION, VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES CONNEXES A L'ACTIVITE DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 3] - RCS ALENCON 509 621 512 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LADITE SOCIETE,

LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEBITRICE A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.

LA SOCIETE MACONNERIE ISOLATION CARRELAGE (SARL) DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST ESTIME A 200 000 EUROS ET QU'ELLE N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N’A PAS COMPARU.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N’EST EN COURS,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE SE TROUVE DANS L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 20 138,00 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 1 338,20 EUROS ; QU’ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, LE CARNET DE COMMANDE ETANT VIDE ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE MACONNERIE ISOLATION CARRELAGE (SARL) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), LES TROIS CONDITIONS CUMULATIVES DE L’OUVERTURE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SEMBLENT REUNIES, VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DE LA SOCIETE DEBITRICE DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A SAVOIR : LA SOCIETE DEBITRICE NE POSSEDE PAS DE BIEN IMMOBILIER, CHIFFRE D’AFFAIRES HT EGAL OU INFERIEUR A 750 000 €, AINSI QU’UN NOMBRE DE SALARIES EGAL OU INFERIEUR A 5, ET D E METTRE FIN A L’ACTIVITE SI BESOIN EST.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE MACONNERIE ISOLATION CARRELAGE (SARL) - [Adresse 3] - EXERCANT L'ACTIVITE DE MAÇONNERIE GENERALE, ISOLATION, POSE DE CARRELAGE, FAÏENCE POUR LE NEUF ET LA RESTAURATION, VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES CONNEXES A L'ACTIVITE - RCS ALENCON 509 621 512, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ORDONNE LA CESSATION D'ACTIVITE.

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/08/2023,

NOMME MME JOUIS CLAUDYE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DEVEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DESINTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL [Y] [P] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [P] - [Adresse 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L’ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU L’ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DE LA SOCIETE DEBITRICE ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L’ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,

EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR LE 21/07/2025

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S’IL Y A LIEU,

RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S’ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT DE FAIRE DISPARAITRE DES DOCUMENTS COMPTABLES, DE NE PAS AVOIR TENU DE COMPTABILITE LORSQUE LES TEXTES APPLICABLES EN FONT OBLIGATION OU AVOIR TENU UNE COMPTABILITE FICTIVE, MANIFESTEMENT INCOMPLETE OU IRREGULIERE AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES FONT QU’ELLE S’EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE ET CECI CONFORMEMENT A L’ARTICLE L653-5 DU CODE DE COMMERCE.

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE [Adresse 2] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR, LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INV