PROCEDURES COLLECTIVES, 17 février 2025 — 2025000380

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 12/02/2025, M. [K] [O] (EI) EXERCANT L'ACTIVITE DE REPARATEUR DE CYCLES ET TROTTINETTES. FRIPERIE. ACHAT ET VENTE DE TROTTINETTES, DE PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES S'Y RAPPORTANT - [Adresse 1] [Numéro identifiant 5] A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,

M. [K] [O] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE.

M. [K] [O] DECLARE (EI) NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 10 000,00 EUROS ET QU'IL N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N’A PAS COMPARU.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N’EST EN COURS,

VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE SE TROUVE DANS L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 1 317,12 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 304,17 EUROS ; QU’ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE L'ENTREPRISE FAISANT FACE A UN MANQUE DE CLIENT; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [K] [O], [H], [E] CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2),L’ACTIF DECLARE PAR LE DEBITEUR NE COMPRENANT PAS DE BIEN IMMOBILIER, ET DE METTRE FIN A L’ACTIVITE SI BESOIN EST.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, M. [K] [O] (EI) A INDIQUE A L'AUDIENCE DE CE JOUR NE PAS SOUHAITER BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QU’IL N’APPARAIT EN OUTRE PAS DES ELEMENTS PORTES A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL QUE LE DEBITEUR N’AIT PAS RESPECTE LA SEPARATION ENTRE SES DEUX PATRIMOINES ET QU’AUCUNE CREANCE N’EST ANTERIEURE AU 15/05/2022, EN CONSEQUENCE IL CONVIENT D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE QUI NE PORTERA QUE SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [K] [O] (EI) - [Adresse 1] NE LE [Date naissance 2]/1988 A [Localité 6] - EXERCANT L'ACTIVITE DE REPARATEUR DE CYCLES ET TROTTINETTES. FRIPERIE. ACHAT ET VENTE DE TROTTINETTES, DE PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES S'Y RAPPORTANT - RCS ALENCON [Numéro identifiant 5], POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

ORDONNE LA CESSATION DE L'ACTIVITE,

DIT QUE LA PROCEDURE NE S’APPLIQUERA QU’AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL DU DEBITEUR,

DIT QU’IL N’Y A LIEU A LA SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT, LE DEBITEUR INFORMANT LE TRIBUNAL QUE SA SITUATION PERSONNELLE NE CARACTERISE PAS UN TEL ETAT,

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/01/2024,

NOMME M. GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL [D] [I] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [D] [I] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L’ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU L’ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DU DEBITEUR ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L’ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,

EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR LE 07/07/2025,

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S’IL Y A LIEU,

RAPPELLE QUE SI LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE EN S’ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S’EXPOSE A UNE EVENTUELLE MESURE DE