PROCEDURES COLLECTIVES, 17 février 2025 — 2025000385

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 12/02/2025, M. [J] [C] (EI), EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE JEUX, DEBIT DE BOISSONS, RESTAURANT, PLATS DU JOUR, LIBRAIRIE, PAPETERIE, JOURNAUX, REVUES, TABAC - [Adresse 3] - RCS ALENCON 392 824 892 - A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A SON EGARD,

M. [J] [C] (EI) A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, IL A COMPARU ET A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET A MAINTENU SA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICAIRE.

M. [J] [C] (EI) DECLARE NE POSSEDER AUCUN BIEN IMMOBILIER, QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES EST DE 81 726,00 EUROS EN 2013 (DATE DU DERNIER EXERCICE) ET QU'IL N'EMPLOIE AUCUN SALARIE.

LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N’A PAS COMPARU.

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N’EST EN COURS,

VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE SE TROUVE DANS L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 24 365,40 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 229,94 EUROS ; QU’ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, M. [J] [C] (EI) A CESSE SON ACTIVITE DEPUIS LE 27/03/2014 ; IL Y A DONC LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [J] [C] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 641-2), L'ACTIF DECLARE PAR LE DEBITEUR NE COMPRENANT PAS DE BIEN IMMOBILIER, ET DE METTRE FIN A L’ACTIVITE SI BESOIN EST.

AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [J] [C] (EI) A CESSE TOUTES ACTIVITES DEPUIS PLUS D’UN AN ET QU’IL N’EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

AU TITRE DES ARTICLES L.681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. [J] [C] (EI) A CESSE TOUTES ACTIVITES ET LES DETTES SONT ANTERIEURES AU 15/05/2022 ; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S’APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL ; LES CONDITIONS REQUISES POUR L’OUVERTURE D’UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DECIDE DE L’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE M. [J] [C] (EI) - [Adresse 3] NE LE [Date naissance 2]/1965 A [Localité 4] (28) - EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE JEUX, DEBIT DE BOISSONS, RESTAURANT, PLATS DU JOUR, LIBRAIRIE, PAPETERIE, JOURNAUX, REVUES, TABAC - RCS ALENCON 392 824 892, POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,

CONSTATE QUE L'ENTREPRISE A CESSE TOUTES ACTIVITES DEPUIS LE 27/03/2014 ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S’APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU’AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR.

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17/08/2023,

NOMME MME JOUIS CLAUDYE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DEVEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DESINTERETS EN PRESENCE,

NOMME LA SELARL SBCMJ PRISE EN LA PERSONNE DE ME [W] [Y] [Adresse 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT, S'IL Y A LIEU, DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE 5 MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L’ARTICLE L643-9 DU CODE DE COMMERCE,

VU L’ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET LE NOMBRE DE SALARIE DU DEBITEUR ETANT CONFORMES AUX SEUILS PREVUS A L’ARTICLE D641-10 DU CODE DE COMMERCE,

EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR LE 21/07/2025.

DIT QUE LE LIQUIDATEUR DEVRA PROCEDER SANS AUTORISATION PARTICULIERE DU JUGE-COMMISSAIRE A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SI POSSIBLE ET S’IL Y A LIEU,

RAPPELLE QUE SI LE DEBITEUR EN S’ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE S’EXPOSE A UNE EVENTUELLE