PROCEDURES COLLECTIVES, 17 février 2025 — 2025000387

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 17/02/2025

LE TRIBUNAL,

A LA DATE DU 14/02/2025 FEU M. [T] [R] (EI) DECEDE, REPRESENTE PAR LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [X] AGISSANT EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, NOMMEE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON LE 13/11/2024, EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE CREATION, ENTRETIEN DE PARCS ET JARDINS, ACHAT VENTE DE VEGETAUX, ARBRES ARBUSTES PLANS DE FLEURS ET LEGUMES FLEURS EN POTS A TITRE AMBULANT - [Adresse 4] PRECEDEMMENT INSCRIT AU RCS ALENCON [Numéro identifiant 3] A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DEMANDE D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L’EGARD DE FEU M. [T] [R] (EI),

LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE DE ME [V] [X], EN SA QUALITE D’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, A ETE REGULIEREMENT APPELEE A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR, QU'ELLE A COMPARU ET A ETE ENTENDUE EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS NOTAMMENT SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE AVISE, N'A PAS COMPARU,

VU LES ARTICLES L.641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L.681-1 ET SUIVANTS, L.526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS,

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N’EST EN COURS,

FEU M. [T] [R] (EI) N'A AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES ET N'EMPLOIE AUCUN SALARIE,

VU LES DONNEES RELATIVES A LA SITUATION DU DEBITEUR DANS LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, LE TRIBUNAL APPLIQUERA LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE,

IL RESULTE DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE SE TROUVE DANS L’IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE A LA SOMME DE 46 135,20 EUROS AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ; QU’ELLE EST DONC EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QUE SON REDRESSEMENT EST MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE, FEU M. [T] [R] (EI) ETANT DECEDE ; QU’IL Y A DONC LIEU EN CONSEQUENCE DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FEU M. [T] [R] (EI) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE (ART L 640-1 AL.1) ET DE METTRE FIN A L’ACTIVITE SI BESOIN EST.

AU TITRE DES ARTICLES L. 645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M. FEU [T] [R] (EI), DECEDE, N'EST DONC PAS ELIGIBLE A LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL.

AU TITRE DES ARTICLES L. 681-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE FEU M. [T] [R] (EI) A CESSE TOUTES ACTIVITES DEPUIS PLUS D'UN AN ; IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE S’APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL ; LES CONDITIONS REQUISES POUR L’OUVERTURE D’UNE TELLE PROCEDURE ETANT REUNIES.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE LA LIQUIDATIONJUDICIAIRE DE FEU M. [T] [R] (EI) - [Adresse 4] EXERCANT PRECEDEMMENT L'ACTIVITE DE CREATION,ENTRETIEN DE PARCS ET JARDINS, ACHAT VENTE DE VEGETAUX, ARBRES ARBUSTESPLANS DE FLEURS ET LEGUMES FLEURS EN POTS A TITRE AMBULANT PRECEDEMMENTINSCRIT AU RCS ALENCON [Numéro identifiant 3],

CONSTATE LA CESSATION D'ACTIVITE DEPUIS LE 10/09/2024 ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LA PROCEDURE S’APPLIQUERA TANT AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL QU’AU PATRIMOINE PERSONNEL DU DEBITEUR,

FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/09/2024,

NOMME M. BROWNE DE KILMAINE FRANÇOIS EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.621-9, R.621-21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE,

NOMME LA SELARL [Z] [E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Z] [E] - [Adresse 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR,

FIXE AU LIQUIDATEUR POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE CE JOUR,

VU L’ARTICLE L 643-9 DU CODE DE COMMERCE,

FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE DEUX ANS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE,

EN VUE DE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE, IL SERA FAIT UN POINT AVEC LE LIQUIDATEUR,

INVITE, S'IL Y A LIEU, DANS LES DIX JOURS DU PRESENT JUGEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE, OU A DEFAUT LES DELEGUES DU PERSONNEL OU, A DEFAUT DE CEUX-CI, LES SALARIES A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE R621-14 DU CODE COMMERCE,

NOMME LA SELARL BIGET-NOWAKOWSKI-ANTOINE - [Adresse 2] COMMISSAIRE DE JUSTICE EN QUALITE DE COMMISSAIRE PRISEUR , LAQUELLE SERA CHARGEE DE DRESSER UN INVENTAIRE PRECIS, A RECEPTION DU PRESENT J