chambre 1-11, 5 mai 2025 — 2024031120

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024031120

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET- DYANAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SARL MARCHE LA ROSE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 812065274

Partie défenderesse : comparant de la SELAS CABINET MAROIS - Me Riadh GAFSI Avocat (D899)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La SARL MARCHE LA ROSE (ci-après « MLR »), sise à [Localité 3], a sollicité l’intervention de LEASECOM pour le financement d’une caisse enregistreuse pour les besoins de son fonds de commerce d’alimentation générale et de vente de produits vendus en supérette.

La SASU LEASECOM est spécialisée dans la location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants. Elle est domiciliée à [Localité 4].

Pour financer cet investissement, MLR conclut le 25 avril 2019 un contrat de location n° 219L116249 avec la société JDC, auquel LEASECOM intervient en qualité de cessionnaire, d’une durée de 36 mois, moyennant des loyers mensuels de 200,40€ TTC, à compter du 1er juin 2019.

Le matériel fait l’objet d’un PV de livraison daté du 24 mai 2019, et d’une facture n° 990167240 émise le 30 avril 2019 par la société JDC (étrangère à la cause), pour un montant de 5.719,18€ TTC.

Le 22 avril 2020, MLR dépose plainte pour vol du matériel et en informe LEASECOM le 27 mai.

JDC propose un « devis pour remplacement matériel suite sinistre vol du 22/04/2020 », signé le 25 mai 2020 par le gérant de MLR.

Le 24 septembre 2020, AXA informe LEASECOM et MLR de la prise en charge du sinistre à hauteur de la totalité du montant du devis JDC du 25 mai 2020, une partie (3.719,25€) ayant fait l’objet d’un virement à MLR le 23 septembre 2020, et le solde devant être versé par AXA à MLR dès réception par AXA d’une facture acquittée de 4.959€ relative au remplacement du matériel volé.

MLR cesse de régler ses loyers à compter d’octobre 2020 jusqu’à fin 2020, puis à compter de juillet 2022.

Le contrat arrivé à son terme est tacitement reconduit le 31 mai 2022, puis le 31 mai 2023. LEASECOM met en demeure MLR par courrier RAR du 18 septembre 2023, de régler sous huitaine une somme correspondant à 19 loyers impayés (octobre 2020, partiellement, à décembre 2020, puis juin 2022 à septembre 2023) outre des frais de recouvrement, des frais d’assurance et des frais d’envoi et précise qu’à défaut de règlement de ladite somme sous 8 jours le contrat sera résilié de plein droit le 26 septembre 2023.

LEASECOM décide alors de faire valoir ses droits en justice. Ainsi se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Conformément aux dispositions de l’article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c’est-à-dire les conclusions récapitulatives.

Par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2024, non remis à personne mais en vertu des articles 656 et 658 du CPC, la SAS LEASECOM assigne MLR et expose ses prétentions et demandes au tribunal dans ses conclusions du 13 décembre 2024 :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil ;

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNER la Société MARCHE LA ROSE à payer à la Société LEASECOM la somme de 6.663,71 € arrêtée au 26 septembre 2023 outre intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : La somme de 4.900,19 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; La somme de 1.763,52 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; ORDONNER à la Société MARCHE LA ROSE de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, ou un équivalent selon devis de remplacement indemnisé par son assureur la société AXA, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société MARCHE LA ROSE ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, À APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société MARCHE LA ROSE, au besoin avec le recours de la force publique, CONDAMNER la Société MARCHE LA ROSE à payer la somme de 2 000 € à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Co