chambre 1-12, 5 mai 2025 — 2024056091

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024056091

ENTRE :

M. [B] [L], négociant de bestiaux, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] Partie demanderesse : assistée de l’AARPI MGPP - Maître Pierre PLETTENER et Mickaël GUILLEMOT, Avocats (E2001) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

ET : SA PIERRES INVESTISSEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 4] [Localité 4] - RCS de Paris n° B 424 084 036, venant aux droits de la société PUTEAUX REPUBLIQUE par fusion-absorption en date du 8 septembre 2022 à effet au 30 septembre 2022 Partie défenderesse : assistée du Cabinet FARTHOUAT AVOCATS, Me Christophe LLORCA, Avocat (R130) et comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS, Avocat (C0030).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 14 novembre 2013, Monsieur [B] [L] a souscrit au produit d’investissement dénommé ICBS, pour un montant de 50.000 €.

Le placement consistait à souscrire à 2500 parts sociales au capital de la société PUTEAUX REPUBLIQUES ; une promesse de rachat des titres correspondants était consentie le même jour par la société MARNE ET FINANCE à un prix de cession contractuellement défini par avance et correspondant au montant du capital investi revalorisé à la hausse selon des modalités prévus à l’article 5 de la promesse.

Le 28 février 2021 Monsieur [L] a levé l’option aux fins de se voir racheter ses titres pour un montant de 80.470,10 € mais MARNE ET FINANCE n’a pas exécuté ses obligations.

C’est dans ce contexte qu’un projet d’accord transactionnel, dénommé « convention organisant les modalités de rachat de titres », à conclure entre Monsieur [L], PUTEAUX REPUBLIQUES et MARNE ET FINANCE par laquelle MARNE ET FINANCE s’engageait à lui racheter ses titres au prix de 80.470,10€ en plusieurs paiements fractionnés du 19 février 2022 au 19 aout 2024 a été envoyé à la société A2G Patrimoine agissant pour le compte de Monsieur [L] le 15 décembre 2021.

Un projet de contrat de cession de parts par lequel PUTEAUX REPUBLIQUES se substitue à MARNE ET FINANCE dans l’exécution du protocole a également été envoyé à A2G Patrimoine le même jour.

Ces documents ont été signés par Monsieur [L] et il les envoyés à la société MARNE ET FINANCE le 17 décembre 2021 mais aucune somme n’a été versée à Monsieur [L].

Le 30 septembre 2022 PUTEAUX REPUBLIQUES a fait l’objet d’une fusion-absorption par la société PIERRES INVESTISSEMENT.

MARNE ET FINANCE a été placée en redressement judiciaire le 12 septembre 2022 puis en liquidation judiciaire le 5 décembre 2023.

Le 4 octobre 2023, Monsieur [L] a mis en demeure PIERRES INVESTISSEMENT de lui régler la somme de 80.470,10€ sans succès.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 30 aout 2024, Monsieur [L] assigne PIERRES INVESTISSEMENT devant ce tribunal. Par cet acte il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1172, 1173, 1217 et 1583 du Code civil, Vu l’article L. 236-3 du Code de commerce,

CONDAMNER Pierres Investissement à payer à [B] [L] la somme de 80.470,10 euros au titre du solde de prix de cession de ses parts sociales de Puteaux République, avec intérêts de droit à compter du 4 octobre 2023 ; CONDAMNER Pierres Investissement à verser à [B] [L] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Pierres Investissement aux entiers dépens ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à venir. Par ses conclusions en date du 7 février 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, PUTEAUX REPUBLIQUES demande au tribunal de :

Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile,

DECLARER IRRECEVABLES Monsieur [L] en ses demandes présentées à l’encontre de la société PIERRES INVESTISSEMENT, venant aux droits de la SARL PUTEAUX REPUBLIQUE ; DEBOUTER Monsieur [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; METTRE hors de cause la société PIERRES INVESTISSEMENT, venant aux droits de la SARL PUTEAUX REPUBLIQUE ; ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation de la société PIERRES INVESTISSEMENT ; CONDAMNER Monsieur [L] à verser à la Société PIERRES INVESTISSEMENT, venant aux droits de la SARL PUTEAUX REPUBLIQUE, la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 14/03/2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 5/05/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de