chambre 1-11, 5 mai 2025 — 2024061715

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024061715

ENTRE :

SASU DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Pontoise B 421347006

Partie demanderesse : assistée de la SELAS SEBAN OCCITANIE - Me Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT Avocat au Barreau de Toulouse (RPJ057653) et comparant par l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me Sandra OHANA ZERHAT Avocat (C1050)

ET :

SNC BESIDE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 848069753

Partie défenderesse : assistée de la SELARL JOFFE & ASSOCIES - Me David TAVERNIER Avocat (L108) et comparant par Me Pierre HERNE Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Beside, en tant que maitre d’ouvrage d’une tour à [Localité 3], a confié à la société Dauphiné Isolation Environnement, ci-après nommée Dauphiné, selon cette dernière, la réalisation de travaux de désamiantage, d’installation de la base-vie et d’échafaudage & plateformes motorisées, selon deux actes d’engagement datés du 21 juillet 2021 de valeurs respectives 158 768,5 € HT et 3 652 759,81 € HT.

La société EPOC Ingenierie, ci-après nommée Epoc, agissait comme maître d’œuvre sur ce projet et n’est pas attrait à la cause.

Trois ordres de service ont ensuite été émis les 6 septembre, 28 octobre et 10 décembre 2021 pour un total de 176 243,70 € HT, qui ont donné lieu à l’émission par Dauphiné de 4 factures entre janvier 2022 et décembre 2023 pour un total de 59 438,50 € HT correspondant à la réalisation des travaux selon leur avancement, dont aucune n’a été payée.

Beside a informé Dauphiné, le 28 février 2022, souhaiter « revoir son positionnement sur le projet », puis le 28 avril 2022 « freiner le lancement de l’opération » en se donnant « une période de réflexion de l’ordre de trois mois ».

Dauphiné a relancé Beside et adressé une mise en demeure pour le paiement des factures, datée du 22 mai 2023, en vain.

La procédure

Par acte du 18 juillet 2024, remis à personne habilitée et en application de l’article 658 du code de procédure civile, Dauphiné a assigné Beside.

Par cet acte, Dauphiné demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217, 1224, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-2 du code civil,

PRONONCER la résiliation judiciaire du marché conclu entre la société BESIDE et la société DAUPHINÉ ISOLATION ENVIRONNEMENT pour la réalisation des travaux du lot n°l " Travaux de désamiantage des façades et intérieurs y compris installations de la base-vie " et du lot n°2 " échafaudages et plateformes élévatrices motorisées ", aux torts exclusifs de la société BESIDE ; CONDAMNER la société BESIDE à verser à la société DAUPHINÉ ISOLATION ENVIRONNEMENT la somme totale de 354 306,50 € HT, correspondant :

Au paiement restant dû sur les factures, pour un montant de 59 438,50 € HT, en principal, assortie des intérêts conventionnels, ou à défaut des intérêts moratoires légaux, à compter de l'échéance des factures laissées en souffrance, avec anatocisme par année, ainsi que la somme de 160 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, o Au paiement de la somme de 20 000 €, à titre de dommages-et-intérêts, pour résistance abusive, à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, avec anatocisme par année, o Au paiement de la somme de 274 708 € HT, à titre de dommages-et-intérêt, en indemnisation du gain manqué, à parfaire des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, avec anatocisme par année ; CONDAMNER société BESIDE à verser à la société DAUPHINE ISOLATION ENVIRONNEMENT la somme de 5 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société BESIDE aux entiers dépens.

Beside, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a pas conclu.

Initialement enrôlé sous le n° RG 2024049452, l’affaire a été radiée le 5 septembre 2024. Elle a ensuite été rétablie à la demande du demandeur selon l’acte du 30 septembre 2024 et enrôlée sous le n° RG 2024061715.

A l’audience du 13 mars 2025, en l'absence du défendeur, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 5 mai 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation de Dauphiné, seule comparante.

Sur ce

Sur la régularité et la recevabilité de l'action :

L'assignation a été délivrée à personne habilitée. Beside est toujours in bonis, selon un extrait K bis du 9 mars 2025. Par sa forme sociale, Beside est commerçante et le litige relève d