chambre 1-11, 5 mai 2025 — 2025000389

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025000389

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)

ET : SARL AF CUSTOM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Salon de Provence B 898721832 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société LEASECOM est un organisme de financement destiné aux professionnels. La société AF CUSTOM exerce une activité d’artisan en communication visuelle et vitres teintées, sous le nom commercial « AF CUSTOM by Wrap design ».

LEASECOM soutient que pour les besoins de son activité, AF CUSTOM a souhaité financer divers matériels de vidéo surveillance et intrusion avec deux contrats de location :

Un premier contrat n°222L168916, en date du 4 novembre 2021, conclu avec la société LEASECOM portant sur un système de vidéosurveillance pour une durée de 63 mois et un loyer trimestriel de 300 € HT (soit 360 € TTC). Le 15 décembre 2021, le locataire a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué.

Un second contrat n°222L169370, à même date du 4 novembre 2021, conclu avec la société LEASECOM portant sur un enregistreur DVR et une caméra pour une durée de 63 mois et un loyer trimestriel de 150 € HT (soit 180 € TTC). Le 2 décembre 2021, le locataire a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel loué.

A compter du 1 janvier 2024, le locataire a cessé de régler le montant des loyers, après avoir réglé 8 loyers trimestriels pour chaque contrat.

Par courrier RAR du 13 mai 2024, LEASECOM a mis en demeure AF CUSTOM de régulariser les loyers impayés sous huit jours, faute de quoi les contrats seraient résiliés de plein droit conformément à la clause résolutoire.

LA PROCEDURE

Par acte en date du 18/12/2024, la société LEASECOM assigne la société AF CUSTOM.

Par cet acte, remis à personne se déclarant habilitée, LEASECOM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu les deux contrats de location n° 222L168916 et n°222L169370 Vu la lettre de mise en demeure du 13 mai 2024 Vu la résiliation des deux contrats de location intervenue le 21 mai 2024

DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

CONSTATER la résiliation des deux contrats à la date du 21 mai 2024 ;

CONDAMNER la Société AF CUSTOM à payer à la Société LEASECOM la somme de 8 310,12 € TTC arrêtée au 21 mai 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

La somme de 5 364 € TTC arrêtée au 27 janvier 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, au titre du contrat n°222L168916 (en ce compris la somme de 1 008 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, et la somme de 4 356 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation) ; La somme de 2 675,92 € TTC arrêtée au 27 janvier 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, au titre du contrat n°222L169670 (en ce compris la somme de 497,92 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, et la somme de 2 178 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation) ;

ORDONNER à la Société AF CUSTOM de RESTITUER à ses frais les Matériels objets des Contrats de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l’hypothèse où la Société AF CUSTOM ne restituerait pas les Matériels objets des Contrats de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER les Matériels objets des Contrats de location en quelque lieu qu'ils se trouvent pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société AF CUSTOM, au besoin avec le recours de la force publique,

CONDAMNER la Société AF CUSTOM à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société AF CUSTOM aux entiers dépens.

Le défendeur ne s’est pas fait représenter et n’a pas déposé de conclusions.

Les parties sont convoquées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 28 mars 2025 à laquelle seul le demandeur se présente.

Après avoir entendu le demandeur en ses explications et observations, le juge clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le j