Référé prononcé mercredi, 30 avril 2025 — 2025011160

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 30/04/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER, par mise à disposition

RG 2025011160 04/04/2025

ENTRE : SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 8] - [Localité 3] - RCS B 423465905 Partie demanderesse : comparant par Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109)

ET :

SAS G FINANCE OCCITANIE, dont le siège social est [Adresse 9] - [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] - RCS B 904401080 Partie défenderesse : non comparante

La SA STAR LEASE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS G FINANCE OCCITANIE le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail portant sur un charriot élévateur et un tracteur FORD F-MAX, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 11 février 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA STAR LEASE nous demande de :

Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l 'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,

Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants :

Contrat de crédit-bail n°001864942-00 conclu le 22 novembre 2022, intervenue le 27 janvier 2025 ; Contrat de crédit-bail n°001864943-00 conclu le 22 novembre 2022, intervenue le 24 janvier 2025 ;

En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,

Condamner la société G FINANCE OCCITANIE à payer à la société STAR LEASE, les sommes provisionnelles se décomposant comme suit :

Contrat de crédit-bail n°001864942-00 o 6.924,24 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 66.128,10 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Contrat de crédit-bail n°001864943-00 o 7.135,00 euros TTC au titre des loyers impayés ; o 67.318,69 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation

Condamner la société G FINANCE OCCITANIE, sous astreinte de 100,00 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société STAR LEASE, les matériels suivants :

Contrat de crédit-bail n°001864942-00 o 1 CHARIOT ELEVATEUR TELESCOPIC JCB 536-95 AGRI XTRA immatriculé [Immatriculation 5] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 6] Contrat de crédit-bail n°001864943-00 o FORD F-MAX 500 CV MEGA CAB, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série [Numéro identifiant 7]

Autoriser la société STAR LEASE à appréhender les matériels suivants, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique :

Contrat de crédit-bail n°001864942-00 o 1 CHARIOT ELEVATEUR TELESCOPIC JCB 536-95 AGRI XTRA immatriculé [Immatriculation 5] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 6] Contrat de crédit-bail n°001864943-00 o FORD F-MAX 500 CV MEGA CAB, immatriculé [Immatriculation 4], portant le numéro de série [Numéro identifiant 7]

Se réserver expressément le pouvoir de liquider l'astreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;

Condamner la société G FINANCE OCCITANIE à payer à la société STAR LEASE une somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société G FINANCE OCCITANIE aux entiers dépens ;

Ce jour, la SAS G FINANCE OCCITANIE ne se fait pas représenter à l’audience.

Après avoir entendu le conseil de la SA STAR LEASE en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au mercredi 30 avril 2025 à 16 h.

Sur ce,

Sur la demande principale

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA STAR LEASE nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

Nous relevons que le montant de la demande principale est supérieur à 50.000 €, mais que le conseil de la SA STAR LEASE nous remet une attestation certifiant que sa cliente n’est pas assujettie à la contribution pour la justice économique.

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS G FINANCE OCCITANIE qui a reçu l’assignation.

Après avoir entendu le conseil de la SA STAR LEASE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

Le contrat de crédit-bail n°001864942-00 signé le 22 novembre 2022 La facture du 15 novembre 2022, d’un montant de 118.200 € TTC Le procès-verbal de réception du matériel, signé le 5 décembre 2022

L’échéancier Le contrat de crédit-bail n°001864943-00 signé le 22 novembre 2022 La facture du 13 décembre 2022, d’un montant de 124.048,78 € Le