chambre 1-11, 5 mai 2025 — J2025000231

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-11

JUGEMENT PRONONCE LE 05/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000231

AFFAIRE 2024003545

ENTRE :

SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 331554071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNETDYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au Barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES- Me Claire BASSALERT Avocat (R142)

ET :

SAS LA CHANVRERIE PESCALUNE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Montpellier B 894840636 Partie défenderesse : assistée de Me Caroline RAFFERMI, Avocat au Barreau de Grasse et comparant par Me Catherine BRAUN Avocat (D45)

AFFAIRE 2024034365

ENTRE :

SAS LA CHANVRERIE PESCALUNE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Montpellier B 894840636 Partie demanderesse : assistée de Me Caroline RAFFERMI, Avocat au Barreau de Grasse et comparant par Me Catherine BRAUN Avocat (D45)

ET :

SAS LEASE PROTECT FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 514801455

Partie défenderesse : assistée de Me Michaël ASSOULINE, Avocat au Barreau de Marseille et comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige :

Par contrat de location du 23 février 2023 la Sas La Chanvrerie Pescalune, commerce d’herboristerie à [Localité 4], s’est dotée auprès de la société VIGI, aux droits de laquelle se trouve Lease Protect France suite à une fusion, d’un matériel vidéo destiné à lui donner plus de visibilité. Le financement étant assuré par Lease Pro Finance à concurrence de 180 euros TTC par mois pendant 63 mois.

Le même jour Leasecom devenait cessionnaire du contrat de location.

Le matériel était livré et installé le 5 avril 2023 or, le 4 mai 2023, La Chanvrerie constatait des dysfonctionnements qu’elle attribuait à un problème technique sur le matériel.

Mécontente du service de maintenance La Chanvrerie adressait un courrier RAR à Lease Pro Finance le 15 juin 2023 afin de lui faire connaître son intention de mettre un terme au contrat.

Leasecom, quant à elle, attribuant les dysfonctionnements à une mauvaise utilisation du matériel tel que rapporté par le technicien dépêché sur place, et constatant que La Chanvrerie avait cessé de régler les mensualités à compter du 1er juin 2023, adressait un courrier RAR au locataire le mettant en demeure de régler les loyers. La Chanvrerie ignorant la mise en demeure du 8 août 2023, Leasecom procédait alors à la résiliation du contrat de location le 18 août 2023, aux torts exclusifs de La Chanvrerie. C’est ainsi que se présente le litige.

Procédure :

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, en accord avec les parties, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

RG n° 2024003545

Par acte extrajudiciaire du 11 janvier 2024 signifié dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la Sas Leasecom assigne la Sas La Chanvrerie Pescalune devant le tribunal de commerce de Paris devenu le tribunal des activités économiques de Paris le 1er janvier 2025.

Par cet acte et à l’audience du 7 mars 2025 la Sas Leasecom demande au tribunal, par ses conclusions récapitulatives, et dans le dernier état de ses prétentions, de :

Vu les articles 1103,1217,1224,1225,1227et 1229 du Code civil - DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;

* CONDAMNER la Société LA CHANVRERIE PESCALUNE à payer à la Société LEASECOM la somme de 12 462 € arrêtée au 18 août 2023 outre intérêts au taux d’intérêt légal majoré de 1,5%, à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, en ce compris : - La somme de 780 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; * La somme de 11 682 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation ; * DEBOUTER la Société LA CHANVRERIE PESCALUNE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * ORDONNER à la Société LA CHANVRERIE PESCALUNE de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ; * AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société LA CHANVRERIE PESCALUNE ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, à appréhender le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant

exclusivement à la Société LA CHANVRERIE PESCALUNE, au besoin av