chambre 1-10, 2 mai 2025 — J2025000267

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000267

AFFAIRE 2024054673 ENTRE : Mme [Y] [D], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de Me Charly AVISSEAU Avocat (P285) et comparant par Me Julie NGUYEN Avocat (E601) ET :

1. SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 382900942 Partie défenderesse : assistée de Me Claire BOUSCATEL Avocat (R146) et comparant par la SELARL Jacques MONTA représentée par Me Jacques MONTA Avocat (D546) 2. SAS LMNEXT FR, dont le siège social est [Adresse 4]

* RCS B 809437072 Partie défenderesse : non comparante

AFFAIRE 2025004106

ENTRE : Mme [Y] [D], demeurant [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de Me Charly AVISSEAU Avocat (P285) et

comparant par Me Julie NGUYEN Avocat (E601)

ET : SARL LPCARS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Pontoise B 899612634 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Madame [Y] [D] (ci-après Mme [D]), podologue, a ouvert le 10 mars 2020 un compte personnel et un compte professionnel dans les livres de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile de France (ci-après la CAISSE D’ÉPARGNE).

Le 24 août 2022, Mme [D] a reçu un SMS l’informant de la disponibilité de sa nouvelle carte Vitale et lui demandant de régler, via un lien figurant dans le SMS, la somme de 0,8 € pour frais d’envoi. Mme [D] a procédé au règlement sur ce qu’elle pensait être le véritable site d’AMELI.

Mme [D] a reçu le 24 août 2022 un appel d’une personne se présentant comme employé du service fraude de la CAISSE D’ÉPARGNE, lequel a prétendu procéder à l’opposition sur les cartes bancaires liées aux comptes personnel et professionnel de Mme [D] en raison d’opérations frauduleuses en cours sur ses comptes. S’étant connectée à son espace personnel sur son application bancaire, Mme [D] n’a pas trouvé trace de ces opérations frauduleuses, ce à quoi le fraudeur lui a répondu que cela était normal puisque les opérations étaient en attente de traitement, qu’il allait désactiver l’identifiant et le mot de passe de son espace personnel avant de lui en ré- attribuer d’autres dès le lendemain et qu’elle ne devait pas se connecter à son espace personnel d’ici là. Le fraudeur lui a également indiqué qu’elle bénéficiait d’un traitement privilégié en raison de sa détention d’une carte Platinum et d’une carte Black et recevrait le lendemain à 9 h la visite d’un coursier à son domicile chargé de récupérer les deux cartes. Ses nouvelles cartes lui seraient également remises par l’intermédiaire d’un coursier.

Le 25 août 2022 à 9 h 28, Mme [D] a reçu la visite du coursier auquel elle a remis ses deux cartes bancaires. Alors qu’elle était parallèlement en ligne avec le fraudeur, elle a reçu à 9 h 29 un double appel du véritable service fraude de la Caisse d’Épargne l’informant d’opérations frauduleuses en cours sur ses comptes bancaires.

Mme [D] a alors demandé de faire opposition à ses cartes bancaires, ce qui a été fait à 9 h 35 pour le compte personnel et 9 h 47 pour le compte professionnel.

Le 31 août 2022, Mme [D] a constaté que plusieurs paiements et retraits avaient été effectués sur ses comptes :

un paiement en ligne de 2 144,15 € le 24 août 2022 à 21 h 24 sur son compte professionnel au profit de LMNEXT FR, opérant sous la marque LastMinute (ciaprès LMNEXT), un paiement de 7 490 € le 25 août 2022 à 9 h 32 auprès de LP CARS (ci-après LP CARS) sur son compte personnel, un paiement de 10 520 € le 25 août 2022 à 9 h 32 auprès de LP CARS (ci-après LP CARS) sur son compte professionnel, un retrait de 2 000 € le 25 août 2022 à 9 h 42 sur son compte professionnel, un retrait de 1000 € le 25 août 2022 à 9 h 45 sur son compte professionnel.

Le 31 août 2022, Mme [D] a déposé plusieurs réclamations auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE pour les opérations frauduleuses enregistrées sur son compte et porté plainte le 1er septembre 2022.

Par courriel du 5 septembre 2022, Mme [D] a de nouveau demandé à son conseiller bancaire la restitution des sommes débitées sur ses comptes.

Par courrier du 12 septembre 2022, la CAISSE D’ÉPARGNE a informé Mme [D] qu’il lui était impossible de la rembourser eu égard au fait qu’elle avait remis ses cartes bancaires à un inconnu et lui a indiqué avoir crédité son compte personnel de 1 500 € et son compte professionnel de 1 350 € au titre de son assurance moyens de paiement.

Par courrier recommandé avec AR du 27 septembre 2022, le conseil de Mme [D] a mis en demeure la CAISSE D’ÉPARGNE de rembourser la somme de 25 174,85 € au titre des opérations frauduleuses. Ce courrier est resté sans réponse.

Par courrier du 6 octobre 2022, le conseil de Mme [D] a saisi le médiateur de la consommation de la CAISSE D’ÉPARGNE. Par courrier du 12 janvier 2023, le médiateur de la CAISSE D’ÉPARGNE a répondu à Mme [D] qu’i