MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1, 30 avril 2025 — 2024000275

Rôle 2024000005 Répertoire général 2024 000275

LOCAM (SAS) C/ DB LASER (SAS) CREACOM (SASU)

J U G E M E N T

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trente avril deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULETOUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro B 310 880 315 dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 9], agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié ès qualités audit siège ;

Comparant et plaidant par Maître Alice DENIS, avocat au barreau de MONTAUBAN, loco Maître Lucie DUCROT, avocat au barreau de THONON LES BAINS, membre de la SELARL LEXI Conseil & Défense, demeurant [Adresse 1] – [Localité 8].

DEFENDEURS :

DB LASER (SAS), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 913 170 932, dont le siège social est situé [Adresse 6] - [Localité 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Comparant et plaidant par Maître Nina MARIN loco Maître Antoine LOMBARD, avocat membre de la SCP DENJEAN & ASSOCIES, au barreau de TOULOUSE, demeurant [Adresse 7] – [Localité 5].

ET

CREACOM (SASU), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro 817 396 716 dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ;

Comparant et plaidant par Maître Arnaud GONZALEZ, avocat au barreau de MONTAUBAN, loco Maître Alexandre GASSE, avocat de la SCP GASSE-CARNEL-GASSE-TAESCH, [Adresse 2] - [Localité 10], membre de l’AARPI LORRAINE AVOCATS.

Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d’audience, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;

FAITS :

La société DB LASER a pour activité principale le soudage laser dans le domaine d’injection et outillage d’industrie. La société CREACOM est une agence de communication digitale notamment. La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est une société de financement de droit français.

En 2022, Monsieur [V], Président de la société DB LASER n’employant aucun salarié, concluait un contrat de référencement avec la société SOLOCAL.

Suite à un démarchage de Madame [U], Monsieur [V] prenait rendez-vous pour le 05 janvier 2023 afin de revoir son référencement.

Ce 05 janvier 2023, Madame [U] ainsi que son responsable Monsieur [B], rencontraient Monsieur [V]. A l’issu de l’entretien, Monsieur [V] signait les contrats et documents suivants:

1. Un contrat de licence d’exploitation webmarketing avec la société CREACOM, prévoyant la création d’un site web et son référencement. 2. Un contrat de location financière avec la société LOCAM prévoyant le paiement de 48 loyers de 126 euros TTC. 3. Une procuration à l’entreprise CREACOM « afin de faire le point sur mon contrat pour d’éventuelles modifications contractuelles et tarifaires auprès du Service Client Solocal ».

Le 15 février 2023, la société CREACOM produit la facture FA00002579, concernant les frais techniques de création, au nom de la société DB LASER pour un montant de 290,40 euros TTC.

Le 21 février 2023, cette somme sera réglée par prélèvement CREACOM sur le compte de la société DB LASER.

Le 22 février 2023, la société DB LASER recevait un mail de SOLOCAL avec une copie de mandat SEPA et d’un contrat du 22 février 2023 pour un montant de 348 euros comportant une signature électronique au nom de Monsieur [M] [V].

Dès le 17 février, Monsieur [V] s’était inquiété auprès de la société CREACOM des prélèvements SOLOCAL qui perduraient.

Le 1er mars, après un échange téléphonique avec Monsieur [G] du service client SOLOCAL au sujet de ce contrat Connect ESSENTIEL du 22 février 2023, il correspond par mails avec Madame [U], dont les explications n’éclairent pas la rédaction peu explicite du contrat du 05 janvier.

Ce 1er mars, Monsieur [V] s’adresse à sa banque, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, afin de s’opposer aux prélèvements à la fois de SOLOCAL et de la société CREACOM de manière définitive. Ce qui sera finalisé par les lettres manuscrites à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE le 07 mars 2023.

Les sociétés CREACOM et LOCAM produisent à l’appui de leurs conclusions un procès-verbal de livraison et de conformité signé à [Localité 13] pour la société CREACOM et à [Localité 12]