MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1, 30 avril 2025 — 2024005468

30 avril 2025 Cour de cassation — MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

Texte intégral

Rôle 2024000101 Répertoire Général 2024005468

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES C/

[F] [T], [J], [G] époux de Madame [U] [L] [F] [U] née [L]

J U G E M E N T

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trente avril deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULETOUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES, société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro 07 019 259 immatriculée sous le numéro 444 953 830 du RCS d’ALBI ayant son siège [Adresse 8] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, avocat au barreau de MONTAUBAN, membre de la SCP CAMBRIEL, STREMOOUHOFF, GERBAUD-COUTURE, ZOUANIA, demeurant [Adresse 2].

DEFENDEURS :

Monsieur [T], [J], [G] [F] époux de Madame [U] [L], né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 6],

Comparant et plaidant par Maître Elodie CIPIERE, avocat au barreau de MONTAUBAN, membre de la SELARL LEVI EGEA LEVI demeurant [Adresse 7].

Madame [U] [F] née [L], le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 11], de nationalité française, demeurant [Adresse 6],

Comparant et plaidant par Maître Elodie CIPIERE, avocat au barreau de MONTAUBAN, membre de la SELARL LEVI EGEA LEVI demeurant [Adresse 7].

Plaidée à l’audience du 05 mars 2025,

Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d’audience, Madame Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge,

Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier

Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ;

FAITS :

Le 09 février 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a consenti à la SARL LAUGAU immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 495 358 541 un prêt professionnel d’un montant de 296.762,07 euros portant le numéro 00002222035 au taux conventionnel de 3,37 % l’an, prêt sur lequel Monsieur [A] [M] et [E] [M] née [F] se sont portés cautions solidaire dans la limite de 57.868,60 euros chacun, et Monsieur [T] [F] et Madame [U] [F] dans la limite de 135.026,74 euros chacun.

Le 02 avril 2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la SARL LAUGAU.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 09 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a déclaré sa créance entre les mains de Maître [S], désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a rappelé à Monsieur [A] [M] et Madame [E] [M] leurs obligations en qualité de cautions et la possibilité prévue par la Loi de prendre des mesures conservatoires.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a rappelé à Monsieur [T] [F] et Madame [U] [F] née [L] leurs obligations en qualité de cautions et la possibilité prévue par la Loi de prendre des mesures conservatoires.

Monsieur [T] [F] est propriétaire d’un bien immobilier situé commune de [Localité 12] cadastré section A [Cadastre 4] et A [Cadastre 5].

Par ordonnance du 04 juillet 2024, le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de LIBOURNE a autorisé la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur ledit bien.

Madame [U] [F] est propriétaire d’un bien immobilier situé commune de [Localité 12] cadastré section A [Cadastre 4] et A [Cadastre 5].

Par acte extra-judiciaire délivrée le 1 août 2021 pour l’audience du 18 septembre 2024, la la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES a assigné Monsieur [A] [M] et Madame [E] [M] née [F] devant le Tribunal de commerce de MONTAUBAN en vue de les voir condamner à lui payer, chacun, la somme de 57.868,60 euros, une indemnité de 2.000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance, le tout avec exécution provisoire.