DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE, 11 février 2025 — 2023002912

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

**

*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025

Code affaire : Prêt – Demande en remboursement du prêt (53B)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

La banque CIC EST, société anonyme immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 754 800 712, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Maître Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat inscrit au barreau de BELFORT,

Demanderesse, D’une part,

ET :

1/ La société L’ART DU VIN, société par actions simplifiée précédemment immatriculée au RCS de BELFORT sous le n° 888 579 893, dont le siège social était situé [Adresse 5] à [Localité 7], ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BELFORT en date du 26 mars 2024, clôturée pour insuffisance d’actifs selon jugement du même tribunal en date du 17 septembre 2024,

2/ Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8] (71), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 7], en qualité de caution de la société L’ART DU VIN,

Représentés par la SELARL TISSERAND-MICHEL-GIAGNOLINI-WEINRYB, agissant par Maître Brice MICHEL, avocat inscrit au barreau de BELFORT,

Défendeurs, D’autre part.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 17.12.2024 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian REYNAUD Juges : Monsieur Gilles CURTIT et Madame Muriel ROYET, Assistés lors des débats par Madame Tanja MILJUS, commis - greffier

Assignation en date du 26 septembre 2023 de la société L’ART DU VIN et de Monsieur [C] [Y] à la requête de la banque CIC EST, dont l’objet de la demande est de :

Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, Vu l’article 56 du code de procédure civile,

Déclarer les demandes de la banque CIC EST recevables et bien fondées, Condamner les débiteurs aux sommes suivantes : o La société L’ART DU VIN : Au titre du solde du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] : 1 604,64 euros arrêtée au 17 août 2023 outre intérêt au taux légal à compter de l'assignation et jusqu’à complet paiement, Au titre du solde du compte prêt n° [XXXXXXXXXX03] : 10 747,91 euros arrêtée au 17 août 2023 outre intérêt au taux de 1,300 % et 0,500 % au titre de l’assurance jusqu’à complet paiement, o Monsieur [C] [Y] au titre de sa caution du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03] solidairement avec la société L’ART DU VIN à la somme de 5 400 euros net, Condamner solidairement la société L’ART DU VIN et Monsieur [C] [Y] à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure, Dire n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Faits, procédure et prétentions :

La banque CIC EST expose avoir d’une part, ouvert à la société L’ART DU VIN un compte courant professionnel n° 00021481001 en date du 1 octobre 2020, et d’autre part, avoir accordé à ladite société, en date du 11 février 2021, un crédit professionnel n° [XXXXXXXXXX03] d’un montant de 15 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur [C] [Y], signé le même jour, dans la limite de 5 400 euros.

Elle explique avoir informé la société L’ART DU VIN, en date du 03 février 2023, de la fermeture sous un délai de 60 jours, du compte professionnel en raison d’un solde débiteur persistant.

Elle indique avoir prononcé la résiliation du contrat de prêt n° [XXXXXXXXXX03] en date du 08 juin 2023 et à cette même date, mis en demeure Monsieur [C] [Y], en sa qualité de caution solidaire, de lui rembourser la somme de 5 400 euros.

A la suite de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société L’ART DU VIN par jugement du tribunal de céans en date du 26 mars 2024, et après avoir déclaré sa créance, elle entend poursuivre son action à l’encontre de Monsieur [C] [Y], et réfutant les arguments présentés en défense, demande finalement au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, Vu l’article 56 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Constater la liquidation judiciaire de la société L’ART DU VIN et la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif le 17 septembre 2024, Déclarer les demandes de la banque CIC EST recevables et bien fondées, Condamner Monsieur [C] [Y] à la somme de 5 400 euros net au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n° [XXXXXXXXXX03], Condamner Monsieur [C] [Y] à la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [C] [Y], quant à lui, soutient que son engagement de caution solidaire de la société L’ART DU VIN, au titre du prêt n° [XXXXXXXXXX03] signé le 11 février 2021, était disproportionné au regard de ses biens et revenus au jour de son engagement.

Il soutient égalem