Chambre 03, 2 mai 2025 — 2025P00815

N° RG : 2025P00815

Le 2 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS NexGen

Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 5] N° Registre du Commerce 9301 : 933954877 / N° de Gestion : [Numéro identifiant 2] Représentant Légal : M. [M] [I] [Adresse 3] non comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Avril 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00913

A la date du 2 Avril 2025, la SAS NexGen a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 933954877 (N° de Gestion : [Numéro identifiant 2] ), a pour activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques, développement, édition et vente de sites web, applications et logiciels, solutions It pour le secteur automobile, prestations de services informatiques, conseil en transformation numérique, maintenance et support technique, commerce de matériel informatique, formations en informatique et nouvelles technologies, installation de systèmes technologiques dans les véhicules, conception de solutions automobiles intelligentes, conseils pour l'adoption des nouvelles technologies dans le secteur automobile, marketing digitale, négoce de véhicules neufs et d'occasion (particuliers et professionnels), importation et exportations de véhicules, services d'installation de technologies embarquées, location de véhicules, vente d'accessoires automobiles technologiques.. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [M] [I] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L’actif est néant ; Le passif total serait de 52 310 € ; Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 228 726€ en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés, dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu’il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS NexGen Adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 933954877 / N° de Gestion : [Numéro identifiant 2]

Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques, développement, édition et vente de sites web, applications et logiciels, solutions It pour le secteur automobile, prestations de services informatiques, conseil en transformation numérique, maintenance et support technique, commerce de matériel informatique, formations en informatique et nouvelles technologies, installation de systèmes technologiques dans les véhicules, conception de solutions automobiles intelligentes, conseils pour l'adoption des nouvelles technologies dans le secteur automobile, marketing digitale, négoce de véhicules neufs et d'occasion (particuliers et professionnels), importation et exportations de véhicules, services d'installation de technologies embarquées, location de véhicules, vente d'accessoires automobiles technologiques.

Fixe au 3 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN.

Mandataire Liquidateur : S