Référés, 7 janvier 2025 — 2024003223

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

« Au nom du peuple français »

ORDONNANCE REFERE PREMIER RESSORT, CONTRADICTOIRE DU 07/01/2025

Numéro de rôle : 2024 003223

Composition du tribunal : Christian BRESSON, juge des référés, lors des débats et du délibéré, assisté de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.

Partie demanderesse :

COOPERATIVE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ELECTRIQUES (SA) [Adresse 6] [Localité 7]

Représentée par [I] [V]

Partie défenderesse :

[W] & Associés mandataires judiciaires (SELARL) [Adresse 2] [Localité 5]

Absente et non représentée (courrier adressé au juge des référés avant l’audience)

GASCOGNE FTTH (SAS) [Adresse 3] [Localité 4]

Absente et non représentée bien que régulièrement assignée par acte du 28/10/2024 délivré non à personne mais avisée et adresse confirmée

ORANGE (SA) [Adresse 1] [Localité 8]

Représentée par BRU Isabelle

Débats à l’audience du 10/12/2024, à l’issue desquels les parties ont été avisées que l’ordonnance serait prononcée à l’audience du 07/01/2025 par mise à disposition au greffe.

LES FAITS

La société EUROPA GC est spécialisée dans les travaux de génie civil, de terrassement et les activités d'entretien et d'accès aux installations de transmission de télécommunications filaires. Immatriculée en décembre 2022 au RCS de ROANNE, la société EUROPA GC est venue compléter les activités d'EUROPA GROUPE, société-mère également immatriculée à ROANNE.

La société Coopérative Industrielle de Travaux Electriques (CITEL) est une société spécialisée dans le secteur d'activité de la construction de réseaux électriques et de télécommunications.

En 2021, la société EUROPA GROUPE a installé les activités de sa filiale FIBRE OPTIQUE EUROPA dans le GERS, en son établissement situé à [Localité 12] afin de répondre aux besoins d'installation de la fibre dans le cadre d'un marché public passé entre le SYNDICAT MIXTE GERS NUMERIQUE en juillet 2016 portant sur la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du réseau de communication électronique d'initiative publique gersoise à très haut débit en fibre optique et la société GASCOGNE FTTH (filiale de la société ORANGE).

En l'occurrence, la société FIBRE OPTIQUE EUROPA créée en 2021 et spécialisée dans l'installation de la fibre, a signé le 24 janvier 2022 un contrat de sous-traitance avec CITEL en son établissement de [Localité 10] dans le GERS, contrat d’une durée annuelle, renouvelable 3 fois.

Selon contrats de sous-traitance en date du 28 décembre 2022, la société CITEL a confié à la société EUROPA GC divers travaux de génie civil relatif au déploiement de la fibre optique dans le département du GERS et plus particulièrement du réseau FTTH, contrat signé pour l’année 2022, renouvelable 2 fois.

Concernant les conditions financières du marché, le contrat relatif à l'exécution de la phase 1 prévoyait un montant maximum annuel de 400.000 € hors-taxes et celui relatif à l'exécution de la phase 2, un montant maximum annuel de 300.000 € hors-taxes.

Par correspondance en date du 28 février 2023, le maître d'ouvrage déclarait accepter la société EUROPA CG en qualité de sous-traitant et agréait ses conditions de paiement.

Une déclaration de sous-traitance avec la société ORANGE CONCESSIONS (soustraitant de rang 1), la société ORANGE (sous-traitant de rang 2), la société CITEL (sous-traitant de rang 3) et la société EUROPA GC (soustraitant de rang 4) était régularisée les 13 et 19 juillet 2023.

La société EUROPA GC conteste avoir signée ces 2 contrats et évoque un copié collé de signature.

Toutefois toutes les factures adressées en 2023 à la société CITEL sont émises sous l’enseigne EUROPA GC.

Suite au mécontentement du maire de la commune de [Localité 11] relatif aux travaux sous traités à la société EUROPA GC par la société CITEL, ce dernier sollicitait que des travaux de reprise de malfaçons soient engagés.

Aux dires de la société CITEL, les reprises demandées n’ont pas été réalisées, ce que dément la société EUROPA GC.

Ainsi, à compter de ce litige, la société CITEL a bloqué ses paiements pour les 10 factures pour un montant total de 124.521,15 €.

Après plusieurs échanges de courriers, le 16 octobre 2023, les sociétés CITEL et EUROPA GC se rencontraient dans le cadre d’une réunion concernant les chantiers concernés au cours de laquelle il a été pris acte de ce que

les chantiers avaient été exécutés et que l’ensemble des photographies avaient été envoyées et que des points restaient à reprendre. Par ailleurs, suite à des anomalies constatées par la société ORANGE et le SIVOM de LECTOURE, la société CITEL a mis en demeure la société EUROAPA GC de reprendre un chantier à [Localité 9], par courrier en date du 18 octobre 2023. Le 25 octobre, une dernière demande émise par la société EUROPA GC de réception des chantiers demeurait lettre morte. L'urgence étant manifeste relativement aux factures demeurant impayées, la société EUROPA GC est bien fondée à solliciter un paiement même provisionne