Délibérés de Contentieux Général, 5 février 2025 — 2023000643

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 12/03/2025

Demandeur : CAISSEREGIONALEDECREDITAGRICOLEMUTUEL DU CENTRE OUEST [Adresse 2] Representant : [Localité 5] SCP Ph.JUNJAUD -E.LEFRANC -J.DEMONT Défendeur : Madame [B] [S] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : SCP GRAVAT-BAYARD Défendeur : Monsieur [R] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : SELARLAVELIAAVOCATS Composition du Tribunal Lors des debats a l'audience publique du 04/12/2024 a14H30 : President : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Franck LEROUX

FAITS ET PROCEDURE

La SARL LES DELICES D’EGUZON (RCS CHATEAUROUX 531 943 306) a souscrit auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST, ci-après dénommée CREDIT AGRICOLE, un crédit Moyen Long Terme Professionnel N° 000807656610 en mai 2011 pour un montant de 186.000,00 € au taux annuel de 4,30 %, remboursable en 83 échéances de 2.568,16 € chacune, outre une dernière échéance de 2.568,55 €, hors assurance.

Ce prêt était notamment garanti par deux engagements de cautions solidaires donnés par Monsieur [R] [M], gérant, et son épouse, Madame [B] [M] née [S], le 10 mai 2011, chacun dans la limite de 93.000,00 € et de 144 mois, outre un nantissement du fonds de commerce inscrit le 20 mai 2011 et renouvelé le 16 février 2021.

Par jugement en date du 11 mai 2016, le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL LES DELICES D’EGUZON.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 17 mai 2016, le CREDIT AGRICOLE a informé les deux cautions du montant restant dû sur le prêt.

Le même jour, le CREDIT AGRICOLE a déclaré sa créance entre les mains de la SCP [L] [G], mandataire judiciaire de la SARL LES DELICES D’EGUZON, pour un montant total de 106.220,77 €.

Monsieur [R] [M] était également gérant de la SARL LE CROQUINOIX, placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 22 juin 2016, la SCP [L] [G] étant également désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Dans le cadre d’une restructuration des deux entités, il a été procédé à la dissolution sans liquidation de la SARL LES DELICES D’EGUZON, et à la transmission universelle de son patrimoine au profit de la SARL LE CROQUINOIX.

Une délégation de créance n’emportant pas novation a été régularisée avec le CREDIT AGRICOLE le 03 février 2018 par la SARL LE CROQUINOIX, la SARL LES DELICES D’EGUZON et les deux cautions Monsieur [R] [M] et Madame [B] [H].

Un plan de redressement judiciaire de la SARL LE CROQUINOIX a été adopté par jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX en date du 20 septembre 2017.

Estimant que l’existence d’un plan de redressement en cours ne fait toutefois pas obstacle à ce que le prêteur poursuive en paiement les cautions solidaires et personnelles, la banque CREDIT AGRICOLE a entendu agir à l’encontre de Monsieur [R] [M] et Madame [B] [H], la dernière échéance de remboursement du prêt étant au 15 mai 2018 suivant tableau d’amortissement.

Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 19 janvier et du 1er février 2023, le CREDIT AGRICOLE a mis en demeure Monsieur [R] [M], d’une part, et Madame [B] [M], d’autre part, d’avoir à régler chacun la somme de 93.000 € au titre de leurs engagements de caution respectifs.

Suivant décompte arrêté provisoirement au 10 mars 2023, le CREDIT AGRICOLE faisait valoir une créance s’établissant à la somme de 125.214,91 € en principal, intérêts et frais au titre du prêt N° 00080765666.

Par assignations en date du 25 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST a attrait devant le Tribunal de commerce de CHATEAUROUX les cautions, Monsieur [R] [M] et Madame [B] [M], afin qu’ils soient chacun condamnés personnellement, dans la limite de leurs engagements de caution respectifs, et en application des dispositions de l’article 2288 et suivants du Code Civil, à payer la somme totale de 93.000 € au titre de cautionnement du prêt N° 00080765666, avec intérêts de droit au taux légal à compter de l’assignation.

Après plusieurs reports sollicités par les parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 04 décembre 2024, et a été mise en délibéré au 05 février 2025. Le délibéré a été prorogé au 04 mars 2025, puis au 12 mars 2025.

DEMANDES

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST sollicite du Tribunal de :

ECARTER les moyens d’irrecevabilité soulevés par Monsieur [R] [M] et Madame [B] [M] née [S] tenant à une prétendue prescription de son action et à une prétendue suspension des poursuites à leur encontre du fait de la procédure de redressement judiciaire en cours ;

DECLARER recevable et bien fondée son action en paiement à l’encontre de Monsieur [R] [M] et de Madame [B] [M] née [S] en leur qualité de cautions de la SARL LE CROQUINOIX venant aux droits de la SARL LES DELICES D’EGUZON, au titre du prêt N° 00080765666, sur le fondement des articles 2288 et suivants du Code Civil, et au titre