7ème CHAMBRE CIVILE, 6 mai 2025 — 22/07564

N° RG 22/07564 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XB6Y

7E CHAMBRE CIVILE

DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE

50C

N° RG 22/07564 N° Portalis DBX6-W- B7G-XB6Y

Minute n°2025/

DU 06 Mai 2025

AFFAIRE :

[W] [K] divorcée [G]

C/

SA AXA FRANCE IARD SASU MG AMENAGEMENT Société anonyme à Conseil d’Administration BOUYGUES IMMOBILIER

Grosse délivrée le à SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES Me Thierry LAMPE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

7E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

______________________________________________

Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________

DEMANDERESSE

Madame [W] [K] divorcée [G] née le 12 Novembre 1985 à [Localité 10] (ROUMANIE) de nationalité Roumaine [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Thierry LAMPE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

Société anonyme à Conseil d’administration BOUYGUES IMMOBILIER [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 7]

représentée par Me Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur RCP et RCD de la SASU MG AMENAGEMENT [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Amélie CAILLOL de la SCP EYQUEM BARRIERE DONITIAN CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU MG AMENAGEMENT anciennement dénommée LM AMENAGEMENT [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 5]

défaillante

Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 07 octobre 2022 à la requête de Madame [W] [G] à l’encontre de SAS BOUYGUES IMMOBILIER ;

Vu l’assignation au fond en intervention forcée et garantie devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 11 janvier 2023 à la requête de la SASU BOUYGUES IMMOBILIER à l’encontre de la SASU MG AMENAGEMENT anciennement dénommée LM AMENAGEMENT et de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur RCP et RCD de MG AMENAGEMENT ;

Vu la jonction des procédures et l’ordonnance du Juge de la Mise en état de céans du 09 février 2024 fixant un calendrier de procédure ;

Vu l’acte déclaratif du 15 novembre 2024 aux fins de changement de forme sociale de la SAS BOUYGUES IMMOBILIER pour la Société anonyme à Conseil d’administration BOUYGUES IMMOBILIER ;

Vu les conclusions d’incident de la Société anonyme à Conseil d’administration BOUYGUES IMMOBILIER reçues au Greffe par RPVA le 15 avril 2025 aux fins de désistement partiel d’instance à l’encontre de la SASU MG AMENAGEMENT ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement partiel d’instance de la Société anonyme à Conseil d’administration BOUYGUES IMMOBILIER à l’égard de la SASU MG AMENAGEMENT ;

Attendu que le désistement formulé sans réserves, qui ne nécessite aucune acceptation, en l’absence de constitution de la défenderesse, est parfait et emporte extinction de l’instance ;

Qu’il y a lieu de maintenir le calendrier de procédure fixé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,

CONSTATONS le désistement partiel d’instance de la Société anonyme à Conseil d’administration BOUYGUES IMMOBILIER à l’encontre de la SASU MG AMENAGEMENT ;

DISONS parfait le désistement partiel d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance pour cette partie d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que les dépens relatifs à cette partie d’instance resteront à la charge de la Société anonyme à Conseil d’administration BOUYGUES IMMOBILIER ;

RAPPELONS le calendrier de procédure Mise en état :

OC 30/05/2025 PLAIDOIRIE 04/06/2025 à 09 HEURES 30 (JUGE UNIQUE)

La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

Fait à [Localité 9], le 06 Mai 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT