Juge libertés & détention, 6 mai 2025 — 25/00976
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 06 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQVZ - M. LE PREFET DU NORD / M. [R] [L]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [Y]
DEFENDEUR : M. [R] [L] Assisté de Maître Aurélie GOEMINNE avocat commis d’office, En présence de Mme. [K], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité.
L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité de la mesure de garde à vue : a été placé le 2 mai à 12h15. Mais il a été interpellé dès 11h30. - Prolongation injustifiée de la mesure de gade à vue : demande de prolongation effectuée le 3 mai pour absence d’interprète alors que l’interprétariat aurait pu être fait par truchement téléphonique. Pas de procès-verbal de carence au niveau de l’interprétariat. - Violation article 6 CEDH : Monsieur est convoqué pour une CRPC le 3 octobre prochain (droit à un procès équitable). - Absence de perspective d’éloignement au regard de la nationalité algérienne de l’intéressé.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Audition administrative faite en présence d’un avocat et d’un interprète durant laquelle Monsieur a refusé de répondre aux questions. La notification de la garde-à-vue a été faite sans grief. Il a été vu par un médecin, un avocat, un interprète et s’est vu remettre les documents ad hoc protégeant son statut. - Prolongation de garde à vue justifiée par l’enquête, a été acceptée par les autorités de justice. Pas de grief. - Article 6 : les relations avec l’Algérie sont problématiques et on n’aura sans doute pas de laissez-passer, mais Monsieur peut se faire représenter devant le tribunal, audience prévue en juin 2026.
L’intéressé entendu en dernier déclare : je vous prie de me pardonner, j’étais déjà retenu au CRA de [Localité 1] et je suis sorti il y a une semaine. Le temps que je rassemble toutes mes affaires pour pouvoir quitter la France et aller en Suisse.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00976 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQVZ
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/05/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 05/05/2025 reçue et enregistrée le 05/05/2025 à 10H26 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [Y], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [R] [L] né le 10 Décembre 2005 à [Localité 6] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Aurélie GOEMINNE, avocat commis d’office, en présence de Mme. [K], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par