JCP, 28 avril 2025 — 24/08208

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08208 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTDV

N° de Minute : 25/00232

JUGEMENT

DU : 28 Avril 2025

[G] [H]

C/

[R] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [G] [H], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [R] [O], demeurant [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Mars 2025

Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Anne FEYDEAU-THIEFFRY, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 8208/24 – Page - MA EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022 et prenant effet le 15 décembre 2022, Mme [G] [H] a donné à bail à Mme [R] [O] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 11], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 677 euros, outre une provision sur charges de 65 euros, pour une durée de 3 ans renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024, Mme [G] [H] a fait signifier à Mme [R] [O] un commandement de payer la somme principale de 2.183,88 euros dans un délai de deux mois, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par voie électronique avec avis de réception du 12 juin 2024.

Par acte du 5 juillet 2024, Mme [G] [H] a fait assigner Mme [R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de judiciaire de LILLE aux fins de voir :

A titre principal

• prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l'acte introductif d'instance aux torts exclusifs de Mme [R] [O] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé, En conséquence, • ordonner sans délai l'expulsion de Mme [R] [O] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, • condamner Mme [R] [O] au paiement des loyers et charges impayés au mois d'avril 2024 soit la somme de 3.188,80 euros, quittancement du mois de juin 2024 inclus, • condamner à compter de l'assignation au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, soit à la somme de 765,64 euros, • juger que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, • juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 12.03.2024,

A titre subsidiaire

• Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de Mme [R] [O] pour défaut de paiement des loyers et charges sans motif fondé,

En conséquence, • ordonner sans délai l'expulsion de Mme [R] [O] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, • condamner Mme [R] [O] au paiement des loyers et charges impayés au mois de juin 2024 soit la somme de 3.188,80 euros, quittancement du mois de juin 2024 inclus, dette qui sera réactualisée au jour de l'audience prenant en compte les règlements effectués par l'occupante • condamner au paiement en deniers ou quittances des loyers et charges sur la base du quittancement courant soit 765,64 euros à compter de l'audience à échoir jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire • condamner au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ effectif des lieux, soit à la somme de 765,64 euros, • juger que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative tel que mentionnée dans le cadre du contrat de bail, • juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 12.03.2024,

Dans tous les cas

• condamner Mme [R] [O] au paiement d'une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. • juger qu'il n'y pas lieu d'écarter l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l'affaire.

Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception du 19 juillet 20