Référés JCP, 28 avril 2025 — 25/00023

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00023 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZDY2

N° de Minute : 25/00062

ORDONNANCE DE REFERE

DU : 28 Avril 2025

[W] [O]

C/

[B] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 28 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [W] [O] né le 30 Juin 1962 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [B] [J], demeurant [Adresse 11]

comparante en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Mars 2025

Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 28 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 25/00023 – Page - SD

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 25 juillet 2019 avec effet au 12 août 2019, M. [W] [O] a donné en location à M. [L] [Z] et Mme [B] [J], un appartement à usage d’habitation situé au 3ème étage, porte 27, de la résidence [Adresse 9] à [Localité 8] ainsi qu’un parking n°27 en sous-sol situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 715 euros, outre une provision sur charges de 95 euros.

Le 1er mai 2021, M. [Z] a attesté sur l’honneur qu’il était séparé de Mme [B] depuis le 1er mars 2021, qu’il ne résidait donc plus dans le logement. Il a sollicité de ne plus figurer sur le bail et a indiqué avoir pris connaissance du délai de 6 mois pour que la modification soit effective.

Par acte d’huissier du 13 septembre 2024, M. [O] a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail afin d’obtenir le règlement d’une somme de 2 752,27 euros dont 2 605,29 euros à titre principal au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans le Nord le 16 septembre 2024.

Par acte d’huissier du 6 décembre 2024, M. [O] a fait assigner Mme [J] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article 1240 du code civil, 873 du code de procédure civile, de la loi du 6 juillet 1989, notamment les dispositions de son article 29 :

constater la résiliation de plein droit du bail litigieux,ordonner l’expulsion de Mme [J] des lieux et de tout occupant de son chef, et cela au besoin avec le concours de la force publique,dire qu’à défaut pour Mme [J] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous les occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tels garde-meubles qu’il plaira au bailleur, aux frais, risques et périls de Mme [J],condamner Mme [J] au paiement de la somme provisionnelle de 3 149,88 euros avec intérêts judiciaires à compter du 13 septembre 2024 sur la somme de 2 605,29 euros (date du commandement de payer) et pour le surplus à compter de la délivrance de l’assignation valant sommation,condamner Mme [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation qui ne saurait être inférieure au montant de la dernière mensualité de loyer et charges actuellement exigible,condamner Mme [J] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [J] aux frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer. Cette assignation a été notifiée par voie électronique au Préfet du Nord le 9 décembre 2024.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 10 mars 2025.

M. [O], représenté par son conseil, s’en est rapporté aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette à la somme de 5 634,70 euros au 3 mars 2025 et à préciser qu’il s’oppose à tout délai dans la mesure où les derniers règlements effectués par la défenderesse ne correspondent pas à l’intégralité du loyer.

Mme [J] a comparu et elle a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle a fait valoir qu’elle s’est séparée en 2021, a été en arrêt de travail en 2022, qu’elle exerce en tant que toiletteur animalier sous le statut d’auto-entrepreneur, qu’elle a déposé une demande de logement social depuis 2021 et un dossier de surendettement en novembre 2024 qui a été déclaré recevable le 14 février 2025, qu’elle a un enfant de 5 ans à charge et ne perçoit aucune pension alimentaire ; qu’elle a également effectué une demande de FSL en 2023 qui a été refusée.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 28 avril 2025 et Mme [J] a été autorisée à justifier des règlements effectués en cours de délibéré. Le juge n’a été destinataire d’aucun just