CTX PROTECTION SOCIALE, 30 avril 2025 — 25/00632

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 5]

N° RG 25/00632 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QYZ

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[L] [T] [R] [Y] épouse [T] METROPOLE DE [Localité 8]

Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 avril 2025 _______________________________

partie demanderesse

Monsieur [L] [T] [Adresse 3] [Localité 2]

Madame [R] [Y] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 2]

partie défenderesse

METROPOLE DE [Localité 8] DAAJA [Adresse 1] [Localité 6]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [L] [T] :

[Adresse 3] [Localité 2]

ATTENDU que Monsieur [L] [T] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Grenoble et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [L] [T] à la [9],

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

Tribunal judiciaire de Grenoble [Adresse 10] [Localité 7]

Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.

Sophie RAOU Greffier Françoise NEYMARC Présidente