CTX PROTECTION SOCIALE, 30 avril 2025 — 25/00775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6]

N° RG 25/00775 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SOU

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[R] [C]

Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 avril 2025 _______________________________

partie demanderesse

Madame [R] [C] [Adresse 3] [Localité 1]

partie défenderesse [11] [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Sophie RAOU

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Madame [R] [C] :

[Adresse 3] [Localité 1]

ATTENDU que Madame [R] [C] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Madame [R] [C] à la [12] ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

SE DESSAISIT au profit du :

Tribunal judiciaire de Bourg-En-Bresse [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8]

Ordonnance prononcée le 30 Avril 2025 dont la minute a été signée par le/la présidente et le/la greffier.

Sophie RAOU Greffier Françoise NEYMARC Présidente