PCP JTJ proxi fond, 6 mai 2025 — 24/06345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : La société YIFENG

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kenson COLLIN

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond N° RG 24/06345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NP7

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mardi 06 mai 2025

DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de la résidence “[8]” sise [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet MONTFORT & BON, SAS sise [Adresse 3] représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDERESSE La société YIFENG, société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 14 février 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 mai 2025 par Sandra MONTELS, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 06 mai 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/06345 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NP7

EXPOSE DU LITIGE

La société YIFENG est propriétaire des lots 186 et 408 dans l'immeuble situé [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024 le syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 7]” située [Adresse 2] représenté par son syndic le cabinet MONTFORT & BON, a assigné la société YIFENG devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- 4889,85 euros au titre des charges et arriérés dus au 31 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2024 et à compter de l'assignation pour le surplus, - 270 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts de droit, - avec capitalisation des intérêts, sans délai de paiement, - 2000 euros de dommages-intérêts, - 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l'audience du 14 février 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation du syndicat des copropriétaires à laquelle il s'en est rapporté oralement à l'audience pour l'exposé de ses différents moyens.

Régulièrement assignée à étude, la société YIFENG n'a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de participer au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté mais l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévis