6ème chambre 1ère section, 6 mai 2025 — 23/14741
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
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6ème chambre 1ère section
N° RG 23/14741 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7MJ
N° MINUTE :
Assignation du : 06 Juin 2023
EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.C.I. SAINT-HONORE [Adresse 15] [Localité 25]
représentée par Maître Christophe LAPP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0371
DEFENDEURS
S.A.S.U. SOPHIE DRIES ARCHITECT [Adresse 14] [Localité 18]
représentée par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0263
Monsieur [C] [S] [Adresse 13] [Localité 17]
représenté par Maître Claire PICARD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0372
S.A.R.L. RAAI INGÉNIERIE [Adresse 21] [Localité 20]
non représentée
S.A.R.L. BATI’OR [Adresse 9] [Localité 24]
non représentée
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.S. Cabinet CPH IMMOBILIER [Adresse 16] [Localité 19]
représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0422
E.U.R.L. MCR BATIMENT [Adresse 12] [Localité 22]
non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-présidente
assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 10 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 Mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition Réputée contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [C] [S] a fait procéder en qualité de maître d’ouvrage à des travaux de rénovation de son appartement situé au 4ème, 5ème et 6ème étage de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Adresse 27] [Localité 10]. Sont intervenues au titre de ces travaux : la société SOPHIE DRIES ARCHITECT ;la société RAAI INGENIERIE au titre d’une mission d’étude technique et de direction d’exécution des travaux ;la société BATI’OR et la société MCR BATIMENT au titre de la réalisation des travaux. Un constat d’huissier avant travaux a été réalisé dans l’appartement situé aux 2ème et 3ème étage appartenant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-HONORE (ci-après désignée la SCI SAINT-HONORE).
Deux autres constats d’huissier ont été réalisés après le démarrage des travaux, les 20 novembre 2020 et 28 mai 2021, ainsi qu’un autre constat, contradictoire, le 11 juin 2021, à l’initiative de la SCI SAINT-HONORE, laquelle a soulevé l’apparition de désordres qu’elle estime causés par la réalisation des travaux chez M. [S].
La SCI SAINT-HONORE a par la suite fait procéder à des travaux de reprise de certains des désordres dénoncés (rebouchage d’un orifice apparu au niveau de l’escalier central de l’appartement, et postérieurement au 21 juin 2021, travaux de peinture et revêtement de murs endommagés).
Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 06 juin 2023, la SCI SAINT-HONORE a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et M. [S] aux fins de faire condamner ce dernier : au paiement de 29 388 euros toutes taxes comprises en remboursement des travaux réparatoires effectués ;au paiement de 91 696 euros TTC au titre du préjudice des travaux de remise en état du plénum ;au paiement de 171 000 euros en réparation du préjudice de jouissance ;au paiement de 5 840 euros TTC en remboursement des prestations facturées par son architecte pour le suivi des désordres ;à déposer les gaines découvertes dans les parties communes et à remettre en état l’escalier et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;à déposer le matériel installé sur le toit de l’immeuble et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. Il s’agit de la présente instance.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 24, 25 juillet et 09 août 2024, M. [S] a assigné en garantie devant le tribunal judiciaire de Paris la société SOPHIE DRIES ARCHITECT, la société RAAI INGENIERIE, la société BATI’OR ainsi que la société MCR BATIMENT.
Cette instance a été enrôlée sous le n° RG 24/9982.
Les deux instances ont été jointes le 16 décembre 2024 par mentions aux dossiers sous le n° RG 23/14741.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, la SCI SAINT-HONORE a sollicité la désignation d’un expert judiciaire.
Dans ses dernières conclusions d'incident numérotées 2 notifiées par voie électronique le 03 mars 2025, la SCI SAINT-HONORE sollicite de : « DÉCLARER recevable et bien fondée la SCI SAINT-HONORÉ en sa demande de désignation d’expert judiciaire DESIGNER tel expert judiciaire qu’il lui plaira avec pour mission de : Convoquer et entendre les parties ; Prendre conn