5ème chambre 2ème section, 6 mai 2025 — 23/02400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] [1]

[1] 3 expéditions exécutoires délivrées à : - Me [Localité 11]-RAVAULT - Me FOURNIER - Me GUILLOUZO le : + 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/02400 N° Portalis 352J-W-B7H-CY6FI

N° MINUTE :

Assignations du : 20 février 2023

JUGEMENT rendu le 06 mai 2025 DEMANDERESSE

Association LYCÉE TECHNIQUE JULES RICHARD (ci-après désigné « lycée Jules Richard ») [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Sandra MARY-RAVAULT de la SELARL DUMET-BOISSIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN760

DÉFENDERESSES

S.A.S. ICOM OFFICE [Adresse 2] c/o SDM [Localité 4]

défaillante

Société HEWLETT-PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (D.A.C) (ci-après désignée « HPIB ») [Adresse 7], Co. [Adresse 10] [Localité 13] (IRLANDE)

représentée par Maître Frédéric FOURNIER de la SELARL REDLINK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J044 Décision du 06 mai 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/02400 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6FI

S.A.R.L. E.L SOLUTIONS [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Rozenn GUILLOUZO de DBC Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0180

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

DÉBATS

À l’audience du 11 mars 2025, tenue en audience publique. Avis a été donné aux conseils qu’une décision serait rendue le 6 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

- Prononcé par mise à disposition - Réputé contradictoire - En premier ressort ___________________________________

EXPOSÉ DU LITIGE

La société HEWLETT-PACKARD INTERNATIONAL BANK DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (ci-après désignée « HPIB ») est un établissement de crédit, dont l’activité est le financement de produits informatiques au moyen de contrat de location.

Le lycée technique privé Jules Richard (ci-après désigné le « lycée Jules Richard ») est une association loi du 1er juillet 1901 déclarée auprès de la Préfecture de police sous le numéro W751050201.

La société E.L SOLUTIONS a pour activités principales : « Achat, vente, courtage, location de matériel et consommable bureautique et informatique et de tout matériel, conseil financier et toutes opérations commerciales ».

La société ICOM OFFICE a pour activité les « conseils et vente en systèmes et logiciel d’information et de communication, vente de matériels informatique et des nouvelles technologies, achat et vente importation et exportation ». Le lycée est une association loi 1901, dont la gestion financière et administrative est assurée par son conseil d’administration . Le lycée propose des enseignements allant du bac professionnel à la licence professionnelle. Afin de permettre la gestion de l’enseignement et l’organisation de la scolarité des élèves, le lycée dispose d’un poste de directeur, lequel était occupé depuis le 1er octobre 2018 par Monsieur [B] [U]. Aux termes de son contrat de travail, le directeur du lycée assurait les fonctions de directeur d’établissement, sous 1’autorité du président du conseil d’administration. Le lycée Jules Richard a conclu avec HPIB un contrat de location d’équipements professionnels le 27 novembre 2020 pour une durée de 60 mois . Le lycée [8] a loué le matériel informatique et d’impression, fournis par la société E.L SOLUTIONS, pour un montant de 8.818,15 euros payable à échoir trimestriellement. Le matériel informatique, nommément désigné, portait sur : - 2 matériels impression MFP HP 77760 ; - 12 ordinateurs portables ENVY 17*17 ; - 6 licences TAG PDF ; - 6 solutions logiciel visioconférence UNYC ; - 1 matériel MFP HP M631.

À l’été 2021, le conseil d’administration a constaté une situation financière inquiétante découlant de la signature par son directeur, Monsieur [U], de l2 contrats de leasing concernant la location et la maintenance de matériel de reproduction, informatique et divers, souscrits sur la période de mars 2020 à juin 2021 pour un montant total de 997.000 € sur 5,5 ans, sans qu’à aucun moment, il n’ait été consulté.

Une enquête a été diligentée suite à laquelle le directeur de l’établissement a démissionné.

Contestant la validité des contrats, le lycée a cessé de régler les échéances à compter du mois de janvier 2022 et a sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc en la personne de Maître [H] [G], afin d’obtenir d'une part, l’intégralité des documents contractuels auprès des différentsVF 668175377 intervenants, et d’autre part, de tenter de trouver une solution amiable permettant au lycée de résilier amiablement les contrats.

Les différents organismes de financement ayant cependant demandé l’application stricte de leurs conditions générales, le lycée d