PCP JCP fond, 6 mai 2025 — 25/03462

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — PCP JCP fond

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jeremie BOULAIRE Me ALLOUCHE Sarah, La Société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/03462 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q4P

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 06 mai 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Non comparant Madame [X] [N] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI, Non comparant

à La Société ARKEA FINANCEMENT & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante

LE GROUPE HABITAT ENERGIE CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Me ALLOUCHE Sarah, avocat au barreau de PARIS, Non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 mars 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 5 mai 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Florian PARISI, Greffier

Le greffier Le président