Service des référés, 6 mai 2025 — 25/50969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 25/50969 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6X6E

AS M N° : 5

Assignation du : 20 Janvier et 06 Février 2025

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mai 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

S.C.I. PHYLHEUS [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Léon AZANCOT, avocat au barreau de PARIS - #D1273

DEFENDEURS

S.A.S. SUGAR TIMES [Adresse 8] [Localité 5]

non représentée

Monsieur [G] [Y] [Adresse 3] [Localité 6]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé en date du 29 mars 2023, la SCI Phylheus a donné à bail commercial à MM. [G], [F], [O] et [I] [Y] agissant au nom et pour le compte de la société Sugar times, société en cours de formation, des locaux situés [Adresse 7] à Paris 15ème arrondissement (75015), pour une durée de neuf années à compter du 29 mars 2023, moyennant le paiement d'un loyer annuel de 31 200 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d'avance.

Par acte sous seing privé en date du 29 mars 2023, M. [G] [Y] s'est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division jusqu'à la date du 31 décembre 2041 pour un montant maximum de 80 000 euros pour le paiement du loyer et de sa révision chaque année, ainsi que des indemnités d'occupation, charges récupérables, réparations locatives et frais éventuels de procédure, ces obligations résultant du bail conclu entre la SCI Phylheus et la société Sugar times.

La société Sugar times a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 11 avril 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI Phylheus a, par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2024, fait délivrer à la société Sugar times un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme au principal de 28 924, 56 euros, au titre de l'arriéré locatif suivant décompte arrêté au 1er octobre 2024, de se conformer aux dispositions du règlement de copropriété relatif à la tranquillité de l'immeuble et de justifier de son attestation d'assurance à jour depuis le 28 mars 2024.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI Phylheus a, par actes de commissaire de justice du 6 février 2025, fait assigner la société Sugar times et M. [G] [Y] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de voir, au visa de l'article 835 du code de de procédure civile :

" - Constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail commercial du 29 mars 2023, concernant les locaux loués à la S.A.S SUGAR TIMES situés à [Adresse 1], à la suite du commandement de payer du 15 octobre 2024.

- Constater qu'il n'existe pas de créanciers inscrits sur le fonds de commerce exploité par la société SUGAR TIMES.

- Ordonner l'expulsion de la S.A.S SUGAR TIMES, ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux susvisés.

- Dire que le Commissaire de Justice requis à cet effet pourra se faire assister du commissaire de police et d'un serrurier s'il y a lieu.

- Ordonner la séquestration de l'ensemble des meubles, marchandises et matériels se trouvant dans les lieux dans tels gardes meubles il plaira à la SCI PHYLHEUS, aux frais avancés de la S.A.S SUGAR TIMES.

- Fixer à titre provisionnel le montant de l'indemnité d'occupation dûe par la société SUGAR TIMES à compter de la date de résiliation du bail, à la somme de 2.895,64€ hors charges et hors taxes.

- Condamner solidairement la S.A.S SUGAR TIMES et Monsieur [G] [Y] à régler à la SCI PHYLHEUS, à titre d'indemnité provisionnelle, la somme de 39.209,78€.

- Condamner solidairement la S.A.S SUGAR TIMES et Monsieur [Y] aux intérêts au taux légal sur l'indemnité provisionnelle à compter du 15 octobre 2024 date du commandement de payer.

- Ordonner la capitalisation desdits intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

- Condamner solidairement la S.A.S SUGAR TIMES et Monsieur [G] [Y] à régler à la SCI PHYLHEUS une somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- Constater que l'exécution provisoire est de droit.

- Condamner solidairement les défendeurs aux entiers dépens. "

L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la société Sugar times.

A l'audience qui s'est tenue le 27 mars 2025, la SCI Phylheus, représentée par son conseil, s'est désistée de l'instance introduite à l'encontre de la société Sugar times en raison de