7ème chambre 1ère section, 6 mai 2025 — 23/10837

TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: à Me LEPEU

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 23/10837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ONZ

N° MINUTE :

Assignation du : 26 Juillet 2023

JUGEMENT rendu le 06 Mai 2025 DEMANDERESSE

S.N.C. SNC ALTAREA COGEDIM IDF 87 rue Richelieu 75002 Paris

représentée par Maître Fabrice LEPEU de l’AARPI KLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0404

DÉFENDERESSES

Société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE PLAISANCE 24700 SAINT MARTIAL D ARTENSET

Société SCP [B] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, désignée à ses fonctions par jugement du tribunal de commerce de Périgueux en date du 28 avril 2022 78 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX

Société SELARL [P] KEATING en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, prises en la personne de Maître [V] [H] 12 rue Guynemer 24000 PERIGUEUX

défaillantes non constituées

Décision du 06 Mai 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 23/10837 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2ONZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Malika KOURAR, Juge rapporteur

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 03 Décembre 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique Réputé contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La SNC ALTAREA COGEDIM, en qualité de maître d’ouvrage, a fait construire un ensemble immobilier comprenant deux bâtiments collectifs composés de 46 logements et 9 maisons individuelles situé rue Noyer des Belles Filles et rue Claude Monet à GARCHES-LES-GONESSE (95).

Par lettre de marché du 07 juillet 2020, des travaux de menuiserie (lot n°417) ont été confiés à la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE par le maître d’ouvrage pour un montant de 177.600 euros TTC.

Par courrier du 10 février 2022, la SNC ALTAREA COGEDIM a mis en demeure la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE de poursuivre les travaux notamment de réaliser les règlages et la pose des entrées d’air sur le collectif, de réaliser les TMA du logement 139 et de la maison 06 et de poser le vitrage dans le logement 134. Par ce courrier, elle lui a également signifié son retard dans l’exécution des travaux évalué à 20 jours calendaires depuis le 21 janvier 2022.

Par jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 1er mars 2022, la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE a été mise en redressement judiciaire.

Par courrier du 28 mars 2022, la SNC ALTAREA COGEDIM a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire pour un montant de 43.488,22 euros HT soit 52.185,86 euros TTC.

Par jugement du tribunal de commerce de Périgueux du 28 avril 2022, la procédure collective initialement ouverte a été convertie en liquidation judiciaire.

Par courrier du 14 décembre 2022, le mandataire judiciaire a contesté la créance.

Par courrier du 2 janvier 2023, la SNC ALTAREA COGEDIM a maintenu sa demande de fixation au passif.

Le juge-commissaire qui a entendu les parties a ensuite rendu le 29 juin 2023 une ordonnance d’incompétence renvoyant les parties devant le juge du fond.

C’est dans ce contexte que la SNC ALTAREA COGEDIM a fait assigner par actes de commissaire de justice du 27 juillet 2023 la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE et la SCP [B] et la SELARL [Y], ces dernières prises en la personne de Maître [V] [H] pour la première et de Maître [C] [T] [Y], pour la seconde, liquidateurs judiciaires respectifs de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE aux fins de fixation de sa créance.

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Aux termes de son assignation du 27 juillet 2023, la SNC ALTAREA COGEDIM demande au tribunal, au visa des articles R624-5, R631-27 et R641-25 du code de commerce et sur le fondement du marché et des pièces produites aux débats, de :

- fixer sa créance au passif de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE à la somme de 43.488,22 euros HT soit 52.185,86 euros TTC ; - condamner la SCP [B], la SELARL [Y] et la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la SCP [B], la SELARL [Y] et la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE aux dépens.

Elle soutient être titulaire d’une créance d’un montant total de 43.4