4ème chambre 1ère section, 6 mai 2025 — 24/03217
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32] [1]
[1] Copies exécutoires pour : Me LEPOUTRE #C128Me [X] #E1936Me [G] #E1838Me [Y] #P174Me [C] #C1348Me [L] #D637Copie certifiée conforme pour : M. [F] (LS)+ 1 copies dossier délivrées le :
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4ème chambre 1ère section
N° RG 24/03217 N° Portalis 352J-W-B7I-C33BV
N° MINUTE :
Assignations des : 29 janvier 2024 22, 26 et 27 février 2024
EXPERTISE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 06 mai 2025
DEMANDEUR
ETAT FRANCAIS, agissant par Monsieur le directeur régional des finances publiques Domicilié chez [Adresse 31] [Adresse 18] [Localité 22]
représenté par Me Jean-Christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats plaidant et par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1838
DÉFENDERESSES
S.C.I. DES [Adresse 6] [Adresse 5] [Localité 20]
représentée par Me Myrtille MELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1936
S.A. WAKAM, anciennement dénommée « LA PARISIENNE » [Adresse 4] [Localité 20]
représentée par Me Ariane GIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1348 Décision du 06 mai 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/03217 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33BV
S.A.S. SONOS VOX FRANCE [Adresse 12] [Localité 20]
représentée par Me Leslie MARIEN de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0174
Société AIG EUROPE [Adresse 3] [Adresse 34] [Localité 25]
représentée par Me Leslie MARIEN de la SELARL DBM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0174
S.A.S. SEC GRAND [Localité 32] [Adresse 19] [Localité 23]
représentée par Me Sophie DE LA BRIÈRE de la SELARL DE LA BIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0637
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 32] VAL DE LOIRE (GROUPAMA [Localité 32] VAL DE LOIRE) [Adresse 2] [Localité 24]
représentée par Me Sophie DE LA BRIÈRE de la SELARL DE LA BIERE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0637
Société d'assurance mutuelle LA MONDIALE [Adresse 14] [Localité 17]
représentée par Me Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C128
PARTIE INTERVENANTE
S.A.S. AGLM IMMO [Adresse 14] [Localité 16]
représentée par Me Ghislain LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C128
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 04 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 mai 2025.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 12 juillet 2011, la société d’assurance mutuelle La mondiale a donné à bail à l’Etat un ensemble immobilier situé [Adresse 26] et [Adresse 13] à [Localité 33], actuellement occupé par des services du Conseil d’Etat.
L'immeuble mitoyen, situé au numéro [Adresse 11], qui appartient à la SCI des [Adresse 7], assurée auprès de la SA Wakam, a été donné à bail à la SAS Sonos Vox France, assurée auprès de la société de droit luxembourgeois AIG Europe.
Le 24 janvier 2023, du fioul commandé par la société Sonos Vox France à la SAS SEC Grand [Localité 32], assurée par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 32] Val de Loire exploitant sous l'enseigne Groupama Val de Loire (ci-après Groupama), s'est déversé dans les locaux du Conseil d'Etat.
Deux réunions d’expertise amiable se sont tenues les 4 juillet et 11 octobre 2023.
En l'absence de règlement amiable du litige, l'Etat français a, par actes extra-judiciaires des 29 janvier, 22, 26 et 27 février 2024, fait citer la SCI des [Adresse 7], la société Wakam, la société Sonos Vox France, la société La mondiale, la société AIG Europe, Groupama et la société SEC Grand [Localité 32] devant le tribunal judiciaire de Paris.
La SAS AGLM IMMO est intervenue volontairement à l'instance par conclusions communes avec la société La mondiale notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 14 octobre 2024, la société La mondiale et la société AGLM IMMO ont saisi le juge de la mise en état aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise. Décision du 06 mai 2025 4ème chambre 1ère section N° RG 24/03217 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33BV
Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 12 février 2025, la société La mondiale et la société AGLM IMMO demandent au juge de la mise en état de :
« Vu l’article 789 du code de procédure civile, (...) Juger recevable l’intervention volontaire de la société AGLM IMMO, Débouter l’Etat Français de ses demandes d’irrecevabilité, Désigner un expert judiciaire qui aura pour mission de : « Se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties, décrire les immeubles concernés et tout particulièrement l’étendue