2ème chambre 2ème section, 6 mai 2025 — 22/12237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile N° RG 22/12237 N° Portalis 352J-W-B7G-CYA6O

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 06 Mai 2025 DEMANDEURS

Monsieur [R] [C] [A] [O] [Adresse 11] [Localité 12]

représenté par Maître Laurent DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0596 et Maître Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire 236

DÉFENDEURS

Madame [I] [G] [U] [O] [Adresse 10] [Localité 14]

représentée par Maître Christian HUON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0973

Monsieur [Y] [K] [O] [Adresse 4] [Localité 14]

représenté par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139

Décision du 06 Mai 2025 2ème chambre civile N° RG 22/12237 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYA6O

Monsieur [T] [R] [C] [O] [Adresse 2] [Localité 13]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière

DÉBATS

A l’audience publique du 25 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 06 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort

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EXPOSE DES FAITS

[B] [P] épouse [O] est décédée le [Date décès 5] 2020 à [Localité 19], laissant pour lui succéder, suivant la dévolution légale : - [T] [O], son conjoint survivant, avec lequel elle était mariée depuis le [Date mariage 6] 1957 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux ayant en outre stipulé par acte du 26 mars 1997 une clause d'attribution de la communauté au conjoint survivant, - [R] [O], son fils, - [Y] [O], son fils, - [I] [O], sa fille.

La succession de [B] [P] se compose activement des lots n°1 et n°5 d'un bien immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 21] (Var), de liquidités, de meubles, et passivement d'une récompense due à la communauté et de frais funéraires.

Par acte du 13 juillet 2020 enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Paris, [T] [O] a renoncé à la succession de [B] [P] et à la donation entre époux précitée.

Par acte de donation-partage du 16 juin 2014, [B] [P] avait donné à [R] [O], la pleine propriété des lots n°2 et n°3 (un appartement et un garage) d'un bien à [Localité 21] sis [Adresse 7] à [Adresse 22] (Var) à charge pour celui-ci de régler une soulte d'un montant de 130.000 euros chacun à [I] [O] et [Y] [O].

Des démarches amiables ayant échoué, par exploits d'huissier en date du 10 octobre 2022, [R] [O] a fait assigner [I] [O] et [Y] [O] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'ordonner une expertise avant-dire droit du bien immobilier sis [Adresse 7] à Toulon (Var) et d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [B] [P] épouse [O]. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 22/12237.

L'affaire a été distribuée à un juge de la mise en état.

Par exploit d'huissier en date du 28 novembre 2023, [R] [O] a fait assigner [T] [O] en intervention forcée. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de RG 23/15684.

Le 9 janvier 2024, le juge de la mise en état a procédé à la jonction des deux instances.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 avril 2024, [R] [O] demande au tribunal de : " Vu les articles 815, 840 et 841 du Code civil

Vu l'article 1360 du Code de procédure civile,

RECEVOIR Monsieur [R] [C] [A] [O] en toutes ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

Avant-dire droit et préalablement à toutes décisions au fond :

ORDONNER une expertise pour fixer la valeur du bien immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 15], objet du litige,

DESIGNER tel Expert près la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE aux fins de procéder à la fixation de la valeur du bien immeuble sis [Adresse 7] à 83000 TOULON au prix du marché,

DIRE que l'Expert devra donner son avis sur la mise à prix du bien, s'il y a lieu de recourir à une vente judiciaire,

DIRE que l'Expert devra déposer son rapport dans un délai de deux mois à compter de la consignation,

DIRE qu'en cas d'empêchement de l'Expert, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la requête de la partie la plus diligente,

Au fond :

ORDONNER qu'il soit procédé à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [V] Madame [B] [D] [U] [P], épouse [O], entre Monsieur [R] [C] [A] [O], Madame [I] [G] [U] [O] et Monsieur [Y] [K] [O], après avoir procédé, au préalable, au parta