7ème chambre 1ère section, 29 avril 2025 — 21/12690

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me DUVAL Me LECOMTE Me MASSON Me GEOFFROY Me DANILOWIEZ

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7ème chambre 1ère section

N° RG 21/12690 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVHZZ

N° MINUTE : 9

Assignation du : 01 Octobre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A. CICOBAIL 50 avenue Pierre Mendes France PARIS 75013

représentée par Maître Jocelyn DUVAL de la SELARL KALLIOPE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0412

DEFENDERESSES

S.N.C. ICADE PROMOTION TERTIAIRE 27 avenue Camille-Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX

S.A. ICADE 27 rue Camille Desmoulins CS 10166 92445 ISSY-LES-MOULINEAUX

S.A.S. ICADE PROMOTION 27 rue Camille Desmoulins CS 10166 92445 ISSY-LES-MOULINEAUX

représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110

S.A. AXA FRANCE IARD 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE

représentée par Maître Véronique MASSON de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0146

S.A. AXIMA CONCEPT 49 rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE

représentée par Me Florence NATIVELLE, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2171

Compagnie d’assurance SMABTP es qualité d’assureur de la société LANG CONSTRUCTION 8 rue Louis Armand 75015 PARIS

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A. LANG CONSTRUCTION représentée par son liquidateur Me [R] [H] 20 rue Mercoeur BP 92024 44020 NANTES

E.U.R.L. [I] [C] 14 rue Gustave Eiffel 44800 HERIC

S.A.S. [F] ARCHITECTES 12 rue de Bel Air 49100 ANGERS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 17 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 Février 2025 puis prorogéeau 29 avril 2025.

ORDONNANCE

Décision publique Réputée Contradictoire en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 décembre 2007, la commune de MONTOIR DE BRETAGNE (44550) a confié à la société CICOBAIL la construction sur un terrain lui appartenant et l’entretien d’une caserne de gendarmerie (composée de 27 logements individuels et 5 logements collectifs ainsi que des locaux administratifs et techniques) dans le cadre d’un ensemble contractuel constitué d’une part, d’un bail emphythéotique administratif (ci-après BEA) et d’une convention de mise à disposition (CMD), d’autre part.

Le même jour, la société CICOBAIL a notamment conclu un contrat de promotion immobilière (ci-après dénommé “CPI”) avec la société ICADE G3A PROMOTION, devenue ICADE PROMOTION TERTIAIRE.

Sont intervenues à l’opération de construction : - la société [F] ARCHITECTES au titre de la maîtrise d’oeuvre; - la société LANG, en qualité d’entreprise générale, désormais en liquidation judiciaire ; - la société ETANCHEITE NAZAIRIENNE, en qualité de sous-traitant de la société LANG, au titre du lot étanchéité, assurée auprès de la SMABTP ; - la société [I] [C],en qualité de sous-traitant de la société LANG, au titre du lot couverture, assurée auprès de la SMABTP ; - la société ANDRE BOUVET, en qualité de sous-traitant, titulaire du lot menuiseries extérieures ; - la société CICEK, sous-traitante, titulaire du lot carrelage, assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD ; - la société ARCHAMBEAU, sous-traitante, titulaire du lot gros oeuvre, assurée auprès de la SMABTP.

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite par la société CICOBAIL auprès de la société AXA FRANCE IARD pour les besoins de cette opération de construction.

Les travaux ont fait l’objet d’une réception par procès-verbal du 03 octobre 2011.

La commune a depuis déploré la survenance de désordres consistant en des infiltrations, moisissures et fissurations de carrelage qui ont fait l’objet d’une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages ouvrage.

La commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes aux fins de désignation d’un expert, lequel a été désigné par ordonnance du 2 juin 2020 en la personne de Madame [N] [S].

Par acte d’huissier du 29 septembre 2021, les sociétés ICADE, ICADE PROMOTION, ICADE PROMOTION TERTIAIRE ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris notamment la société CICOBAIL et les sociétés [I] [C], SMABTP, [F] ARCHITECTES et AXIMA CONCEPT à titre principal aux fins de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et à titre subsidiaire, de condamnation in soli