Service des référés, 6 mai 2025 — 24/56858

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22]

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N° RG 24/56858 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57IK

AS M N° : 11

Assignation du : 07 Octobre 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mai 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDEURS

Madame [G], [B], [I] [S] [K] [Adresse 4] [Localité 19]

Madame [W] [R] [A] épouse [N] [Adresse 8] [Localité 15]

Madame [F] [ID] épouse [Y] [Adresse 11] [Localité 20]

Madame [X] [U] [Z] [Adresse 10] [Localité 16]

Madame [P] [S] [K] épouse [O] [Adresse 18] [Localité 14]

Monsieur [M] [U] [Z] [Adresse 2] [Localité 12] INDE

Monsieur [KU] [ID] [Adresse 9] [Adresse 25]

Monsieur [L] [R] [A] [Adresse 21] [Localité 1]

Madame [V] [ID] épouse [LF] Chez M.[D] [LF] [Adresse 3] [Localité 17]

représentés par Maître Marie-sophie CHAPUIS-DAZIN de l’EURL MSCD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C2305

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CLEM [Adresse 5] [Localité 13]

représentée par Me Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS - #E0448

DÉBATS

A l’audience du 27 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte sous seing privé du 18 mars 2014, Mmes [G] et [P] [H], Mme [F] et [V] [ID], M. [KU] [ID], Mme [J] [C] et M. [E] [OH] ont consenti à la société Clem un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 24], pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014, moyennant un loyer annuel de 49 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance.

Par ordonnance du 17 décembre 2014, le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, a constaté le désistement du bailleur de sa demande en paiement de la somme de 26 280 euros et des intérêts sur cette somme, ordonné la restitution des lieux et le versement d'une indemnité d'occupation fixée au triple du loyer contractuelle et a condamné la société Clem au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bailleur n'a, toutefois, jamais fait exécuter cette ordonnance.

Des loyers étant demeurés impayés, Mmes [G] et [P] [H], Mmes [F] et [V] [ID], M. [KU] [ID], Mme [W] [C], M. [L] [R] [A], M. [M] [OH] et Mme [X] [OH] (ci-après, le " bailleur ") ont fait délivrer à la société Clem, par acte de commissaire de justice du 7 août 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 16 886, 83 euros.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, le bailleur a, par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024, fait assigner la société Clem devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

" CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, En conséquence,

ORDONNER l'expulsion de la SARL CLEM des lieux loués, sis [Adresse 7] à [Localité 23] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'aide de la force publique et d'un serrurier si besoin est, AUTORISER les demandeurs à séquestrer les objets mobiliers garnissant éventuellement les lieux loués dans tel garde-meubles de leur choix, aux frais, risques et périls de la défenderesse, CONDAMNER, à titre provisionnel, la SARL CLEM à payer à Mesdames [G], [S] [K], [F] [Y] née [ID], [W] [N] née [R] [A], [P] [O] née [H], [V] [LF] née [ID] et [X] [U] [Z], Messieurs [L] [C], [KU] [T] [ID] et [M] [U] [Z], la somme de 33.773,66€ (4ème trimestre 2024 compris), avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2024, ainsi qu'au paiement des loyers et charges devenus exigibles, jusqu'au point de départ de l'indemnité d'occupation, En tant que de besoin,

FIXER l'indemnité d'occupation provisionnelle due à trois fois le montant du loyer, charges, accessoires et impôts en sus et Y CONDAMNER la SARL CLEM à compter de la résiliation du bail et jusqu'à l'expulsion effective, la restitution des clés en bonne et due forme ou la reprise des lieux vides de tout mobilier par les demandeurs, CONDAMNER, à titre provisionnel, la SARL CLEM à payer à Mesdames [G], [S] [K], [F] [Y] née [ID], [W] [N] née [R] [A], [P] [O] née [S] [K], [V] [LF] née [ID] et [X] [U] [Z], Messieurs [L] [C], [KU] [T] [ID] et [M] [U] [Z] la somme de 1.688,68 € correspondant à l'indemnité forfaitaire de retard visée dans le commandement du 07 août 2024, RAPPELER que l'Ordonnance à intervenir est exécutoire de droit et par nature, et

ORDONNER la capitalisation des intérêts ; CONDAMNER la SARL CLEM au paiement d'une somme de 2.000 € par application de l'article 700 du CPC, La CONDAMNER en tous les dépens comprenant le coût du commandement de payer du 07/08/2024 de 205,12 € ainsi que les frais de recherche Infogreffe (états