JEX, 6 mai 2025 — 24/10685

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/10685 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5NJE MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le 06 mai 2025 à Me MEUNIER Copie certifiée conforme délivrée le 06 mai 2025 à Me GALISSARD Copie aux parties délivrée le 06 mai 2025

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mars 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

S.C.I. ALCOSY, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 511 393 670 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 8], domicilié C/ la Société SIGA dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître Alain GALISSARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon jugement en date du 13 juillet 2023 le tribunal judiciaire de Marseille a notamment - condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC SAINTE ANNE sis [Adresse 1] à exécuter ou faire exécuter les travaux de mise en place d’un ouvrage d’étanchéité préconisés par M. [U] dans son rapport du 13 mars 2018 sur la terrasse de l’appartement B201 sus-jacente à celle occupée par la SCI ALCOSY et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 6 mois à compter de la signification du jugement et pendant 6 mois - condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] [Adresse 5] sis [Adresse 1] à exécuter ou faire exécuter les travaux de finitions consistant en la reprise des conséquences des infiltrations situées en sous-face de la terrasse de l’appartement B201 sus-jacente à celle occupée par la SCI ALCOSY, préconisés par M. [U] dans son rapport du 13 mars 2018 , et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 6 mois à compter de la signification du jugement et pendant 6 mois - ordonné l’exécution provisoire.

Cette décision a été signifiée le 14 août 2023. Appel a été interjeté.

Selon acte d’huissier en date du 19 septembre 2024 la SCI ALCOSY a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille.

A l’audience du 4 mars 2025, la SCI ALCOSY s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - dire et juger que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] a manqué à son obligation d’exécuter ou faire exécuter les travaux de mise en place d’un ouvrage d’étanchéité préconisés par M. [U] dans son rapport du 13 mars 2018 - par conséquent liquider l’astreinte à la somme de 9.150 euros et condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC SAINTE ANNE au paiement de pareille somme - dire et juger que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] a manqué à son obligation d’exécuter ou faire exécuter les travaux de finitions consistant en la reprise des conséquences des infiltrations préconisés par M. [U] dans son rapport du 13 mars 2018 - par conséquent liquider l’astreinte à la somme de 9.150 euros et condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC SAINTE ANNE au paiement de pareille somme - fixer une astreinte définitive de 250 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement - condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 7] à lui payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier PARC SAINTE ANNE s’est référé à ses conclusions par lesquelles il a demandé de - débouter la SCI ALCOSY de ses demandes - condamner la SCI ALCOSY à lui payer la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

M