JEX, 6 mai 2025 — 24/09187

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/09187 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5H7N MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 06 mai 2025 à Me [Localité 9] - Me KLEIN Copie aux parties délivrée le 06 mai 2025

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mars 2025 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [O], [L] [I] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 8] (59), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Catherine VERGNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [F], [M] [H] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 8] (59), demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Catherine VERGNE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. HUISSIERS REUNIS TITULAIRE D’OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (nom commercial S.A.S HUISSIERS REUNIS) société d’exercice libéral immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 838 915 320 dont le siège social est sis [Adresse 3][Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Cédric KLEIN de l’AARPI CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, Me Véronique SPITALIER, avocat au barreau de MARSEILLE,

S.A.S. EOS FRANCE, partie intervenante société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 488 825 217, venant au droits de la société BANQUE ACCORD dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Cédric KLEIN de l’AARPI CREHANGE & KLEIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et Me Véronique SPITALIER, avocat au barreau de MARSEILLE (avocat postulant),

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 06 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte d’huissier en date du 1er août 2024 M. [J] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] ont fait assigner la SELARL HUISSIERS REUNIS TITULAIRE D’OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE (nom commercial S.A.S HUISSIERS REUNIS) devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de - juger leurs demandes recevables - annuler les saisies attributions opérées à leur encontre - condamner la SELARL HUISSIERS REUNIS à leur verser la somme de 5.000 euros chacun en réparation du préjudice moral - condamner la SELARL HUISSIERS REUNIS à verser à M. [J] [I] la somme de 50 euros et à Mme [R] [H] épouse [I] la somme de 150 euros au titre du préjudice financier - condamner la SELARL HUISSIERS REUNIS à leur payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

A l’audience du 4 mars 2025, M. [J] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] ont, par conclusions réitérées oralement, demandé de - juger leurs demandes recevables - annuler les saisies attributions opérées à leur encontre - condamner solidairement la SELARL HUISSIERS REUNIS et la société EOS FRANCE à leur verser la somme de 5.000 euros chacun en réparation du préjudice moral - condamner solidairement la SELARL HUISSIERS REUNIS et la société EOS FRANCE à verser à M. [J] [I] la somme de 50 euros et à Mme [R] [H] épouse [I] la somme de 150 euros au titre du préjudice financier - condamner solidairement la SELARL HUISSIERS REUNIS et la société EOS FRANCE à leur payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Par conclusions réitérées oralement, la société EOS FRANCE (anciennement CREDIREC FINANCE) venant aux droits de la Banque Accord et la SELARL HUISSIERS REUNIS TITULAIRE D’OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DE COMMISSAIRE DE JUSTICE ont demandé de - déclarer M. [J] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] irrecevables en leur action pour défaut d’intérêt à agir - subsidiairement dire que la société EOS FRANCE est désormais créancière de M. [J] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] et valider les saisies attributions - en tout état de cause débouter M. [J] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] de leurs demandes - condamner M. [J] [I] et Mme [R] [H] épouse [I] à payer à la société EOS