3ème Chbre Cab A4, 6 mai 2025 — 22/09711
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT N°25/ du 06 MAI 2025
Enrôlement : N° RG 22/09711 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Q6X
AFFAIRE : S.A.S. ERGC (la SELARL [W] [T]) C/ S.A. d’HLM ERILIA (la SELARL IMPACT PUBLIC AVOCAT) ; S.A.S. I2C (la SCP [M] & ASSOCIES) ; Sté QBE INSURANCE EUROPE LIMITED (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) ; Sté QBE EUROPE SA/NV (la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS) ; E.U.R.L. SYNTHESE ARCHI, S.A.M.C.V. MAF, S.A.R.L. ADRET (la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET)
DÉBATS : A l'audience Publique du 28 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 avril 2025 puis prorogée au 06 mai 2025
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 06 mai 2025
Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL (ERGC) immatriculée au RCS de [Localité 18] sous le numéro 523 335 354 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE
C O N T R E
DÉFENDERESSES
S.A. d’HLM ERILIA immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 058 811 670 000 15 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Sandra BLANCHARD de la SELARL IMPACT PUBLIC AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE
S.A.S. I2C immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 484 325 758 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Pascal FOURNIER de la SCP FOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 414 108 001 dont le siège social est sis [Adresse 5] (ROYAUME-UNI) prise en son établissement en France sis [Adresse 14] prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
E.U.R.L. SYNTHESE ARCHI immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 480 954 544 dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS immatriculée au RCS sous le numéro 784 647 349 000 17 dont le siège social est sis [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal en exercice en sa qualité d’assureur de la société SYNTHESE ARCHI
S.A.R.L. ADRET INGENIEURS ASSOCIES RICHARD MAIGUENAUD - JEAN-PASCAL ROCHE - PIERRE MONANGE - BENOIT MARAVAL immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 321 578 833 dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant pour avocat plaidant Maître Sébastien GOULET de la SELAS L et Associés, avocats au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
PARTIE INTERVENANTE
Société QBE EUROPE SA/NV immatriculée en France sous le numéro TVA BE 0690.537.456 dont le siège social est sis [Adresse 6] (BELGIQUE) prise en sa succursale en France sise [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 842 689 556 prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Jérôme TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE
La SA ERILIA a entrepris une opération de construction d’un programme immobilier dénommé [Adresse 20] sur un terrain sis [Adresse 13] à [Localité 21].
Par acte d’engagement du 9 mars 2015, la SA [Adresse 15] a confié la maîtrise d’oeuvre à un groupement composé de : - l’EURL SYNTHESE ARCHI, en qualité de mandataire du groupement, assurée auprès de la Mutuelle des architectes Français, - la SARL ADRET INGENIEURS ASSOCIES RICHARD MAIGUENAUD - JEAN-PASCAL ROCHE - PIERRE MONANGE - BENOIT MARAVAL en qualité de BET fluide, assurée auprès de la Mutuelle des architectes Français, - la SAS I2C en qualité de BET structure, assurée auprès de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED.
La réalisation des travaux a été confiée à des corps d’état séparés.
Suivant marché de travaux du 11 décembre 2017, la SASU ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL s’est vu confier le lot n°1, gros oeuvre et terrassement. Deux avenants ont été signés les 27 et 29 mai 2019.
La réception avec réserves est intervenue le 28 avril 2021.
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 28 juin 2021, la SASU ENTREPRISE RENOVATION GENIE CIVIL a soumis au maître d’oeuvre son projet de décompte final accompagné d’une demande de rémunération complémentaire, pour un