0P12 Aud. civile prox 3, 10 mars 2025 — 24/05938

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 12 Mai 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 10 Mars 2025

GROSSE : Le 12/05/25 à Me DAMAZ Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 12/05/25 à Mr [F] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/05938 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PS6

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 7 octobre 2021, la société BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. [B] [F] un crédit renouvelable d’un montant maximal de 4 .000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 59 mensualités de 94 euros et une dernière échéance ajustée de 59,95 euros.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP Paribas Personal Finance a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2023, mis en demeure M. [B] [F] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de dix jours, sous peine de déchéance du terme.

Par acte de cession de créance du 7 novembre 2023, la société BNP Paribas Personal Finance a cédé sa créance représentant la somme de 4.369,13 euros, au profit de la société Cabot Sécuritisation Europe Limited. Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la société Cabot Sécuritisation Europe Limited, venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, a fait assigner M. [B] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin de: Constater que la société Cabot Sécuritisation Europe Limited venant aux droits de la société BNP Paribas Personal Finance, justifie de sa qualité à agir;Constater que M. [B] [F] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus et prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt ;Le condamner au paiement de la somme de 4.369,13 euros au titre du dossier n°44917346501100 assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel ;Le condamner au paiement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. A l'audience du 10 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

La société Cabot Sécuritisation Europe Limited, représentée par son conseil, a maintenu à titre principal sa demande de condamnation de M. [B] [F] au paiement des sommes visées à son assignation. Elle conclut à la recevabilité de l’action, en ce que le premier incident de paiement non régularisé correspond à la mensualité exigible du mois d’avril 2023. Elle fait valoir que la déchéance du terme est régulièrement acquise en ce que l’offre de prêt contient une clause de résiliation de plein droit sans aucune autre formalité préalable en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement des échéances. Elle n’a donc pas à justifier de l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Elle indique avoir cependant adressé plusieurs courriers de mise en demeure invitant M. [B] [F] à régulariser les échéances impayées. La société de crédit soutient qu’en tout état de cause, le défendeur a manqué à ses obligations contractuelles de paiement, ce qui est de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de prêt, soulignant qu’aucune disposition impérative du code de la consommation ne prévoit l’obligation d’adresser une mise en demeure préalable. La société de crédit s’en est rapportée quant à la demande reconventionnelle d’octroi de délais de paiement.

M. [B] [F] a comparu et a reconnu le montant de la dette. Il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 à 150 euros par mois.

L’affaire a