TPX VER JCP FOND, 9 avril 2025 — 24/00416

TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00416 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJMT

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT du 9 avril 2025

[F] [W]

c/

[I] [B]

Expédition exécutoire délivrée le à Me Emilie ASSOUS

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M. [I] [B] Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 09 Avril 2025;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l'audience 23 janvier 2025 , le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ;

ENTRE :

DEMANDERESSE:

Mme [F] [W] [Adresse 4] [Localité 8]

représentée par Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR :

M. [I] [B] [Adresse 2] [Localité 8]

comparant en personne

À l'audience du 23 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 aux heures d'ouverture au public. Le délibéré a été prorogé au 09 avril 2025.

RG 24/00416. Jugement du 09 avril 2025.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 2020, pour une durée de trois ans renouvelable, Madame [F] [W] a donné à bail à Monsieur [I] [B] un appartement à usage d'habitation de type F1 sis [Adresse 3] pour un loyer mensuel principal révisable de 532 euros, outre une provision sur charges pour un montant de 68 euros.

Les loyers et les charges ont cessé d’être payés, de sorte qu'une dette s'est constituée.

Par acte de commissaire de justice délivré 11 juillet 2024, Madame [F] [W] a fait assigner Monsieur [I] [B] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal judiciaire de VERSAILLES, aux fins de voir :

juger recevables et bien fondées ses demandes, fins et conclusions, prendre acte que le bailleur a tenté de trouver une solution amiable au litige, sans succès, le locataire cumulant les impayés malgré le commandement qui lui a été adressé, lequel n’a pas été honoré dans le délai légal, en conséquence, constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement, condamner Monsieur [I] [B] à payer à Madame [F] [W] la somme de 4 075,15 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance de juin 2024 incluse, jusqu’à libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [B] et de tous les occupants de son chef, des lieux occupés, condamner Monsieur [I] [B] au paiement d’une indemnité journalière d’occupation égale aux derniers loyers et charges quotidiens applicables jusqu’à la libération effective des lieux occupés matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés, dire que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté sont eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal, ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur, aux seuls frais, risques et périls du défendeur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, condamner Monsieur [I] [B] à payer à Madame [F] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. L’affaire a été plaidée à l'audience du 23 janvier 2025.

Madame [F] [W] représentée par son conseil explique que Monsieur [I] [B] ayant quitté les lieux en septembre 2024. Ce dernier reste toutefois débiteur d’un solde locatif à hauteur de 3 938,90 euros, déduction faite du dépôt de garantie. Elle déclare maintenir uniquement ses demandes s’agissant de la condamnation au paiement de la dette locative, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Son conseil déclare ne pas avoir d’instructions de sa cliente s’agissant de la demande de délais formulée par Monsieur [I] [B].

En défense, Monsieur [I] [B] comparait en personne. Il reconnaît sa dette. Il explique être étudiant en dernière année d’étude pour devenir professeur des écoles et qu’il travaille en parallèle, moyennant un salaire de 900 euros par mois. Il sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette par mensualités de 200 euros. Il produit une copie de son contrat de travail ainsi que son nouveau bail concernant un appartement situé [Adresse 6].

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de