TPX VER JCP FOND, 1 avril 2025 — 24/00527
Texte intégral
TRIBUNAL de [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 5]
☎ [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00527 - N° Portalis DB22-W-B7I-SK5I
5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
JUGEMENT du 01 Avril 2025
Société SEM [Localité 11] HABITAT
c/
[X] [N], [D] [F]
Expédition exécutoire délivrée le à Maître Edith [Localité 8]
Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [X] [N] à M. [D] [F]
Minute : 397/2025
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le 01 Avril 2025 ;
Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;
Après débats à l'audience du 30 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE
DEMANDEUR :
Société SEM [Localité 11] HABITAT [Adresse 7] [Localité 4]
Représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocats au barreau de VERSAILLES substituée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES
ET
DEFENDEUR:
Mme [X] [N] [Adresse 2] [Localité 6]
Comparante en personne
M. [D] [F] [Adresse 2] [Localité 6]
Comparant en personne
À l'audience du 30 janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public.
RG 24/00527. Judgement du 01er avril 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 14 décembre 2018, la société d’économie mixte [Localité 11] HABITAT a consenti un bail d’habitation à Madame [X] [N] épouse [F] et Monsieur [D] [F] portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 10], moyennant le paiement d’un loyer principal de 387,59 euros.
Par actes de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 951,56 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail.
La caisse des affaires familiales a été informée de la situation de Madame [X] [F] et Monsieur [D] [F] le 8 septembre 2023.
Par assignations du 19 juillet 2024 et 9 août 2024, la société d’économie mixte VERSAILLES HABITAT a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement ordonner la résiliation judiciaire du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [X] [N] et Monsieur [D] [F] et obtenir leur condamnation conjointe et solidaire au paiement des sommes suivantes :
660,22 € euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 7 juin 2023, soit les loyers et charges dues jusqu’à la transcription du jugement de divorce en date du 22 juin 2023, 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de la sommation délivrée et obtenir la condamnation de Madame [X] [N] uniquement au paiement des sommes suivantes : 1.171,94 € euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté du 7 juin 2023 au 28 juin 2024, terme du mois de mai 2024 incluse, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, une indemnité journalière d’occupation à compter du 1er juin 2024 égale au montant du loyer hors charges, augmentée des charges locatives, et ce jusqu’à la libération complète des lieux, L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 16 août 2024. Un diagnostic social et financier est parvenu à la date de l’audience faisant état d’une carence des intéressés.
À l’audience du 30 janvier 2025, la société d’économie mixte [Localité 11] HABITAT, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 2944,80 euros, arrêtée au 29 janvier 2025, terme du mois de décembre 2024 inclus. Elle explique qu’en raison du divorce des époux, Monsieur [D] [F] doit être solidairement condamné à la somme de 660,22 euros arrêtée au 7 juin 2023, soit la date du divorce et Madame [X] [N] à la somme de 2284,38 euros, comprise entre le 7 juin 2023 et le 29 janvier 2025. Elle sollicite l’autorisation de produire un décompte actualisé en cours de délibéré pour confirmer le versement récent d’une somme de 1500 euros par la défenderesse et faire valoir sa position en conséquence.
Monsieur [D] [F] comparait en personne et déclare qu’il ne vit plus dans les lieux depuis 2020, en ajoutant qu’il a valablement déposé congé en partant. Il conteste ainsi le montant de la dette. En outre, il ajoute qu’il est agent à la SNCF, perçoit un salaire mensuel de 1500 euros et qu’il verse une pension alimentaire, tel que prévu par le jugement de divorce. Il actualise sa nouvelle adresse, en indiquant qu’il vit désormais au CCA