TPX VER JCP FOND, 1 avril 2025 — 24/00450

TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6]

☎ [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00450 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJ3G

5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT du 01 Avril 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

c/

[J] [Y], [I] [Y]

Expédition exécutoire délivrée le à Maître Marc-Antoine PEREZ

Expédition copie certifiée conforme délivrée le à Mme [J] [Y] à M. [I] [Y]

Minute : /2025

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 01 Avril 2025 ;

Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, Juge au tribunal judiciaire de Versailles chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière;

Après débats à l'audience du 30 janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR:

S.A. CDC HABITAT SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5]

Représentée par Maître Marc-Antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

ET

DEFENDEURS:

Mme [J] [Y] [Adresse 2] [Localité 7]

Non comparante, ni représentée

M. [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 7]

Comparant en personne

A l'audience du le 01 Avril 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025 aux heures d'ouverture au public. EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 22 novembre 1996, la SA d’HLM EFIDIS a consenti à Madame [J] [Y] et Monsieur [I] [Y] un bail d’habitation portant sur un logement ainsi qu’un emplacement de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 8] moyennant le versement d’un loyer mensuel principal de 2212 francs.

Suivant acte sous seing privé en date du 4 novembre 2021, faisant suite à résiliation judiciaire du bail intervenu en date du 18 novembre 1997, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a consenti à Madame [J] [Y] et Monsieur [I] [Y] un bail d’habitation portant sur un logement ainsi qu’un emplacement de stationnement situés [Adresse 2] à [Localité 8] moyennant le versement d’un loyer mensuel principal de 491,30 euros et d’une somme de 42,23 euros au titre des accessoires.

Par actes de commissaire de justice du 16 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.195,63 euros au titre de l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue au contrat. La CCAPEX a été informée de la situation de Madame [J] [Y] et Monsieur [I] [Y] le 15 avril 2024.

Par assignations du 19 juillet 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement juger que les locataires ne procèdent qu’au règlement partiel et irrégulier du loyer en prononçant la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [J] [Y] et Monsieur [I] [Y] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer hors charges, augmentée des charges locatives, et ce, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire soit le 17 juin 2024 et ce, jusqu’à la libération complète des lieux,3.860,91 € euros au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 1er juillet 2024, loyer de juin 2024 inclus, 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 juillet 2024. Le diagnostic social et financier a été porté à la connaissance des parties lors de l’audience du 30 janvier 2025.

La société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, précise que la dette locative, arrêtée au 20 janvier 2025, terme du mois de décembre 2024 inclus, s’élève désormais à la somme de 2614,34 euros. Elle indique qu’il a été convenu d’un échéancier à hauteur de 200 par mois avec les défendeurs, que ces derniers respectent, entrainant ainsi une diminution de la dette locative. Dans ces conditions, elle ne s’oppose pas à l’éventuel octroi de délais de paiement ainsi qu’au maintien dans les lieux des locataires.

Monsieur [I] [Y] comparait en personne, sans être muni d’un pouvoir pour représenter son épouse. Il ne conteste pas le montant de la dette et propose de régler en sus du loyer, la somme de 200 euros par mois. À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

RG 24/00450. Jugement du 01 avril 2025.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail   · Sur la recevabilité